GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

L’enfant décédé devait être âgé de moins de 25 ans et présent au foyer.

L’allocation est due si le décès intervient à compter de la 20 ^e semaine de grossesse.

L’allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l’enfant.

La Caf attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.

si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l’allocation à verser.

Vous devez remplir une demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre Caf .

Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant (Caf)

La MSA attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.

si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l’allocation à verser.

Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA .

MSA - Mon espace privé (inscription)

si vous êtes en possession d’un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

Le montant de l’allocation dépend du nombre d’enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

La caisse verse l’allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu’elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l’enfant, dans certaines conditions. C’est le cas pour la prime à la naissance (et l’allocation de base ), la prime à l’adoption (et l’allocation de base ), la prestation partagée d’éducation et l’allocation de rentrée scolaire .

Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d’assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

Vous devez informer votre caisse de votre choix.

Choix pour le versement de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant âgé de 16 à 25 ans

Vous devez informer votre caisse de votre choix.

l’allocation versée en cas de décès d’un enfant n’est pas prise en compte pour l’attribution du RSA (revenu de solidarité active) , de la prime d’activité et de la complémentaire santé solidaire .

Direction de l’information légale et administrative

01/04/2021