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POUR LES PARTICULIERS

À compter du 1 ^er avril 2022, l’attribution de la complémentaire santé solidaire est facilitée pour les personnes qui touchent l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.

Si vous avez de faibles ressources  , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé .

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c’est-à-dire ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.

En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :

À la pharmacie, vous n’avancez pas d’argent pour vos médicaments.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé

si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part.

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite  :

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d’une période de 12 mois. Cette période va du 13e ^^ mois jusqu’au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e ^^ et 2e ^^ mois avant) est donc la période qui va du 1 ^er janvier 2021 au 31 décembre.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…​), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…​), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d’une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu’au 2e ^^ mois civil qui précède le mois de la demande.

Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e ^^ et 2e ^^ mois avant) est donc la période qui va du 1 ^er janvier 2021 au 31 décembre.

Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d’une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu’au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e ^^ et 2e ^^ mois avant) est donc la période qui va du 1 ^er janvier 2021 au 31 décembre.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…​), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

L’âge pris en compte est l’âge au 1 ^er janvier de l’année d’attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative .

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf .

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie .

Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus ( notification ) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA) .

La complémentaire santé solidaire  gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit. Cette période est renouvelable.

La complémentaire santé solidaire  payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.

La durée de validité démarre le 1 ^er  jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année .

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

Si vous avez de faibles ressources  , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé .

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c’est-à-dire ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.

En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :

À la pharmacie, vous n’avancez pas d’argent pour vos médicaments.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…​), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…​), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…​), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

L’âge pris en compte est l’âge au 1 ^er janvier de l’année d’attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative .

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf .

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie .

Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus ( notification ) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA) .

La complémentaire santé solidaire  gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit.

La complémentaire santé solidaire  payante dure 1 an.

La durée de validité démarre le 1 ^er  jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année .

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

la complémentaire santé solidaire n’est pas applicable à Mayotte.

Si vous avez de faibles ressources  , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé .

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c’est-à-dire ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.

En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :

À la pharmacie, vous n’avancez pas d’argent pour vos médicaments.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé

Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…​), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…​), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…​), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

L’âge pris en compte est l’âge au 1 ^er janvier de l’année d’attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative .

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf .

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie .

Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus ( notification ) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA) .

La complémentaire santé solidaire  gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit.

La complémentaire santé solidaire  payante dure 1 an.

La durée de validité démarre le 1 ^er  jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année .

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022