Logo Commune de Premeaux-Prissey

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Famille / Allocations destinées aux familles / Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux deux parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d’adoption) de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour s’en occuper. La durée de versement dépend du nombre d’enfant(s) à charge et de la situation familiale. Elle peut être dans certains cas limitée au 1 er anniversaire de l’enfant.

Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la prestation partagée d’éducation de l’enfant et la prestation partagée d’éducation de l’enfant majorée .

La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.

Attention

le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.

PreParE (cas général)

De quoi s’agit-il ?

La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s’occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Qui est concerné ?

Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d’adoption)

  • Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle

  • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d’enfants).

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption ou réduction de l’activité professionnelle

Vous êtes salarié du secteur privé

Vous devez prendre un congé parental  à temps plein ou à temps partiel .

Vous avez une activité non salariée

Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA .

Vous travaillez dans la fonction publique

Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel de droit .

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d' au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant concerné. La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d’enfant(s) à charge.

1 enfant à charge

Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.

À noter

les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.

2 enfants à charge

Vous devez justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.

À noter

si vous demandez la prestation après la naissance, l’adoption ou l’accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

3 enfants à charge et plus

Vous devez justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.

À noter

si vous demandez la prestation après la naissance, l’adoption ou l’accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Demande

Cas général (Caf)

Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Vous percevez déjà des prestations de la Caf

Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

Régime agricole (MSA)

Vous n’êtes pas allocataire

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Vous êtes déjà allocataire

Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

Se munir de ses identifiants.

À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d’adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l’indemnisation pour envoyer la demande.

Montant

Table 1. Montants de la PreParE selon la quotité de travail

Situation du parent

Montant mensuel versé

Activité totalement interrompue

398,80 €

Temps partiel ( 50 % maximum)

257,80 €

Temps partiel (compris entre 50 % et 80 % )

148,71 €

Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d’un couple.

Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser  398,80 € .

Versement

Durée de versement suite à une naissance

La durée de versement varie en fonction du nombre d’enfant(s) à charge et de la situation familiale.

À savoir

en cas de décès de l’enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

Pour un couple

1 enfant

6 mois pour chaque parent dans la limite du 1 er anniversaire de l’enfant.

Le droit est ouvert à partir du 1 er mois plein en congé parental.

La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

À partir de 2 enfants

24 mois maximum pour chaque parent jusqu’au 3 e anniversaire du plus jeune de vos enfants.

**Attention,** la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).

Exemple

Pour un 2 e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

Le droit est ouvert à partir du 1 er mois plein en congé parental.

La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

Parent isolé

1 enfant

Jusqu’au 1 er anniversaire de l’enfant

Le droit est ouvert à partir du 1 er mois plein en congé parental.

La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

À partir de 2 enfants

Jusqu’au 3 e anniversaire du plus jeune de vos enfants

Le droit est ouvert à partir du 1 er mois plein en congé parental.

La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

Durée de versement suite à une adoption

Pour un couple

1 enfant

Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant dans votre foyer.

Les parents peuvent se partager la prestation.

Le droit est ouvert à partir du 1 er mois plein en congé parental.

La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

À partir de 2 enfants

Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l’enfant n’a pas atteint l’âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu’à cet âge.

Les parents peuvent se partager la prestation.

Attention

la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

Le droit est ouvert à partir du 1 er mois plein en congé parental.

La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

Parent isolé

1 enfant

Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant dans votre foyer.

À partir de 2 enfants

Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l’enfant n’a pas atteint l’âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu’à cet âge.

Attention

la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

Prolongation du versement

Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 2 enfants à charge

  • Vous n’avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d’accueil

  • Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial

Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu’au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.

À noter

si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.

Cumul de la PreParE

Table 2. Possibilité de cumul avec d’autres indemnités, allocations ou revenus

Revenus

PreParE à taux plein

PreParE à taux partiel

Indemnités de congé maternité, paternité ou d’adoption

Non. Sauf pendant le 1 er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

Indemnités de congé de maladie ou d’accident du travail

Non. Sauf pendant le 1 er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

Allocations chômage

Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.

Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

Complément familial

Non

Non

Salaire

Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d’activité professionnelle si l’enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.

Non (pour le temps non travaillé)

Indemnités de congés payés

Non

Non

Pensions de retraite et d’invalidité

Non

Non

Changement de situation

Régime général (Caf)

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

Régime agricole (MSA)

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Se munir de ses identifiants.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

PreParE majorée

De quoi s’agit-il ?

La PreParE majorée est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant leur activité professionnelle pour s’occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Qui est concerné ?

Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 3 enfants à charge

  • Vous avez cessé de travailler

  • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption de l’activité professionnelle

Vous êtes salarié du secteur privé

Vous devez prendre un congé parental à temps plein .

Vous avez une activité non salariée

Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA .

Vous travaillez dans la fonction publique

Vous devez prendre un congé parental .

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant concerné.

À noter

si vous demandez la prestation après la naissance ou l’adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Demande

Cas général (Caf)

Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

Vous percevez déjà des prestations de la Caf

Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

Régime agricole (MSA)

Vous n’êtes pas allocataire

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

Vous êtes déjà allocataire

Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

Se munir de ses identifiants.

À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d’adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l’indemnisation pour envoyer la demande.

Montant

**651,85 €** par mois.

Il n’est pas possible de toucher la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.

Attention

si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à  651,85 € pour le mois concerné.

Versement

La durée de versement varie selon votre situation familiale.

Pour un couple

8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1 er anniversaire de l’enfant le plus jeune.

Attention

la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

Le droit est ouvert à partir du 1 er mois plein en congé parental.

La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

À savoir

en cas de décès de l’enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

Parent isolé

Jusqu’au 1 er anniversaire du plus jeune de vos enfants.

Attention

la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

Le droit est ouvert à partir du 1 er mois plein en congé parental.

La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

À savoir

en cas de décès de l’enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

Non-cumul

Table 3. Possibilité de cumul de la PreParE majorée avec d’autres indemnités ou allocations

Indemnités ou allocations

Cumul avec la PreParE majorée

Indemnités de congés payés

Non

Indemnités de congé maternité, paternité ou d’adoption

Non

Indemnités de congé de maladie ou d’accident du travail

Non

Allocations chômage

Non

Complément familial

Non

Changement de situation

Régime général (Caf)

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

Régime agricole (MSA)

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Se munir de ses identifiants.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Direction de l’information légale et administrative

01/04/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Abréviations

Caf : Caisse d’allocations familiales

MSA : Mutualité sociale agricole

Références