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Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n’y a pas de démarche à faire pour l’obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
Qui est concerné ?
Conditions liées aux enfants
Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge , âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Conditions de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
Plafond de ressources 2011 pour déterminer les droits au complément familial de l’année 2013
Enfants à charge | Couple avec 1 revenu | Couple avec 2 revenus | Parent isolé |
3 enfants | 39 195 € | 47 947 € | 47 947 € |
4 enfants | 45 728 € | 54 480 € | 54 480 € |
Par enfant supplémentaire | 6 533 € | 6 533 € | 6 533 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 511 €
Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
À noter
si vous habitez dans un département d’outre-mer (Dom) , les conditions d’attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf .
Démarche
Vous n’avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).
Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n’a pas été faite.
Montant
Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.
Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé .
Pour un couple
Enfants à charge | Niveau de revenus | Montant | |
Couple avec 2 revenus | Couple avec 1 revenu | ||
3 enfants | 23 978 € ou moins | 19 602 € ou moins | 257,88 € |
Entre 23 978 € et 47 947 € | Entre 19 602 € et 39 195 € | 171,91 € | |
4 enfants | 27 245 € ou moins | 22 869 € ou moins | 257,88 € |
Entre 27 245 € et 54 480 € | Entre 22 869 € et 45 728 € | 171,91 € | |
Parent isolé
Enfants à charge | Ressources annuelles | Montant |
3 enfants | Inférieures ou égales à 23 978 € | 257,88 € |
Supérieures à 23 978 € et inférieures ou égales à 47 947 € | 171,91 € | |
4 enfants | Inférieures ou égales à 27 245 € | 257,88 € |
Supérieures à 27 245 € et inférieures ou égales à 54 480 € | 171,91 € |
Versement
Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3 e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s’arrête dès qu’il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.
Changement de situation
Régime général (Caf)
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.
Régime agricole (MSA)
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .
Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2022
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Revenus nets catégoriels : Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées, etc.) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.)
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Parent isolé : Personne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d’au moins un enfant
Abréviations
Caf : Caisse d’allocations familiales
MSA : Mutualité sociale agricole