GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux (DP)

Permis de construire

Permis d’aménager

Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager

Permis de démolir

Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Contestation d’une autorisation d’urbanisme

Taxe d’aménagement (TA)

Assainissement des eaux usées domestiques

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…​) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Direction de l’information légale et administrative

24/12/2020

Qui peut déposer la demande ?

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Surface de plancher d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Comment consulter le cadastre ?

Quelle est la durée de validité d’une autorisation ?

Comment transformer un local en logement ?

Infraction aux règles d’urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour construire une cave ?

Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?

À quoi sert l’alignement individuel d’un bien immobilier ?

Quelle est la hauteur réglementaire d’un garde-corps ?

Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Peut-on construire sur un terrain agricole ?

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

Contester l’augmentation du prix réclamé par l’entreprise pour la construction de sa maison

Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée

Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre

Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)

Demande d’autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)

Notice de la demande d’autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)

Demande de certificat d’urbanisme

Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Notice - Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Notice - Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Notice - Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Notice - Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Notice - Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Demande de permis d’aménager

Notice - Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis d’aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité

Notice - Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique

Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d’accessibilité et de sécurité

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Demande de permis de démolir

Notice - Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Demander le transfert d’un permis de construire valide

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Déclaration d’ouverture de chantier

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique

Travaux

Urbanisme - BTP

Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Travaux sur ou aux abords d’un monument historique

Installation d’une éolienne domestique ou agricole

Portail géofoncier

Site d’information sur la protection des réseaux et canalisations