«(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)»
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Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.
Cas général
Institution de la taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est une taxe unique composée de 2 parts :
Une part communale ou intercommunale
Une part départementale
Chaque part est instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.
Commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS)
La part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée d’office par délibération.
Il peut, cependant, être décidé par délibération de l’autorité locale de renoncer à la perception de la part communale ou intercommunale.
Communauté urbaine ou métropole
La part intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée d’office par délibération.
Il peut, cependant, être décidé par délibération de renoncer à la perception de la part intercommunale.
À noter
dans les communes de la Métropole de Lyon, la part départementale de la taxe d’aménagement est institué par délibération du Conseil de la Métropole.
Autre commune
La part communale ou intercommunale est instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant du groupement de communes.
La délibération qui institue la taxe ou renonce à la percevoir ou la supprime est valable pour une durée minimale de 3 ans. La délibération doit être prise avant le 30 novembre pour s’appliquer le 1 er janvier de l’année suivante.
Calcul de la taxe d’aménagement
Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire selon la formule suivante :
Le calcul du montant de la taxe d’aménagement dépend de la nature du projet.
Constructions
«La surface taxable» des constructions correspond à «la somme des surfaces closes et couvertes» calculée à partir du link:/Particuliers/R51310[nu intérieur des façades] . Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m et des link:/Particuliers/R32944[trémies] , escaliers et ascenseurs sont déduites.
La surface taxable est composée de toutes les parties d’un bâtiment dès lors qu’elles dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond. Elle est également composée de ses annexes, telles que les abris de jardin.
Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.
À savoir
la transformation en pièce habitable d’un comble ou d’un garage qui fait déjà partie de l’habitation n’est pas soumise à la taxe d’aménagement.
Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l' ICC .
2017 : 705 €
2018 : 726 €
2019 : 753 €
2020 : 759 €
2021 : 767 €
2022 : 820 €
Aménagements et installations
Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur la base d’une assiette forfaitaire par emplacement .
Type d’aménagement ou d’installation | Valeur forfaitaire |
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping | 3 000 € par emplacement |
10 000 € par emplacement | |
Piscine | 200 € par m² |
Éolienne de plus de 12 m | 3 000 € par éolienne |
Panneau photovoltaïque fixé au sol | 10 € par m² de surface de panneau |
Aire de stationnement extérieure | De 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale) |
Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.
Taux d’imposition
Le taux des parts communale ou intercommunale et départementale est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1 er janvier de l’année suivante.
La délibération est valable pour une période de 1 an.
Elle est reconduite d’office pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée avant le 30 novembre.
Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 % .
Il peut être porté jusqu’à 20 % par une délibération motivée.
C’est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux.
En l’absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, la taxe est instituée d’office dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS. Le taux est fixé par défaut à 1 % .
À noter
le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l’aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c’est le taux le plus bas qui s’applique.
Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département.
Sa fixation fait l’objet d’une délibération du conseil départemental (ou de l’assemblée de Corse).
Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 % .
Abattements et exonérations
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l’objet des abattements ou exonérations suivants :
Abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire
Exonération d’office de la part communale ou intercommunale et départementale de la TA
Exonération d’office de la part communale ou intercommunale
Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1 er janvier suivant.
Construction jusqu’à 5 m²
Toute construction jusqu’à 5 m² est exonérée d’office de la part communale ou intercommunale et départementale de la taxe d’aménagement.
Habitation et annexe
Les 100 premiers m² d’un local et ses annexes à usage d’habitation principale bénéficient d’un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire.
Un local d’habitation ou d’hébergement aidé bénéficiant d’un taux réduit deTVA fait l’objet du même abattement.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) sont exonérés d’office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.
Les constructions suivantes peuvent faire l’objet d’une exonération facultative :
Surface d’un local à usage d’habitation principale financé par un prêt à taux zéro qui ne bénéficie pas de l’abattement de 50 % pour les 100 premiers m² (dans la limite de 50 % )
Logement social bénéficiant du taux réduit de TVA
Abri de jardin, pigeonnier et colombier soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable)
Reconstruction
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli sur décision d’expert ou administrative depuis moins de 10 ans suite à une catastrophe naturelle bénéficie d’une exonération de la part communale ou intercommunale de la TA.
L’exonération s’applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n’est pas arrivé à échéance à la date du sinistre.
La reconstruction après sinistre d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
Le terrain d’origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Attention
vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
Immeuble classé
Un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire peut faire l’objet d’une exonération facultative.
Local industriel, artisanal ou commercial
Un local à usage industriel ou artisanal et ses annexes bénéficient d’un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire et peut faire l’objet d’une exonération facultative.
Un entrepôt ou hangar fermé au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale bénéficie d’un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire.
Un commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² ou une maison de santé pluriprofessionnelle peuvent faire l’objet d’une exonération facultative.
Stationnement
Un parc de stationnement couvert faisant l’objet d’une exploitation commerciale bénéficie d’un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire.
Une surface annexe à usage de stationnement des logements sociaux bénéficiant des prêts PLUS, PLS, PSLA peut faire l’objet d’une exonération facultative.
Une surface de stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuelles peut également faire l’objet d’une exonération facultative.
Exploitation ou coopérative agricole
Les constructions suivantes sont exonérés d’office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA :
Serre de production
Local de production et de stockage de produits à usage agricole
Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
Local de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation
Centre équestre
La surface d’un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée d’office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.
Aménagement prescrit par un plan de prévention des risques (PPR)
Un aménagement prescrit par un PPR est exonéré d’office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.
Service public
Une construction affectée à un service public ou d’utilité publique est exonérée d’office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.
Zone et périmètre particulier
Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré d’office de la part communale ou intercommunale de la TA. Ces zones ou périmètres sont les suivants :
Périmètre d’opération d’intérêt national (OIN)
Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
Zone d’aménagement concerté (ZAC)
Déclaration
Lors du dépôt du permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d’information est également fournie.
Paiement
Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DDT). Il est adressé au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l’autorisation.
Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :
Délivrance du permis de construire ou d’aménager
Délivrance du permis modificatif
Naissance d’un permis tacite de construire ou d’aménager
Décision de non-opposition à une déclaration préalable
Procès-verbal constatant l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction
Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 € , le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l’autorisation. Elle est payée en une seule fois.
Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 € , elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l’autorisation.
La date limite de paiement est le 15 du 2 e mois suivant la date d’émission.
En cas de non paiement, l’administration dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date d’émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.
L’administration peut réclamer la taxe jusqu’au 31 décembre de la 4 e année qui suit l’année de délivrance de l’autorisation ou de la décision. Ce délai s’étend jusqu’au 31 décembre de la 6 e année après l’achèvement en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction.
En Île-de-France
Institution de la taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :
Une part communale ou intercommunale
Une part départementale
Une part régionale
Chaque part est instaurée par délibération de l’autorité locale : Ville de Paris et Conseil régional d’Île-de-France.
La délibération d’instituer ou de renoncer à la TA est valable 3 ans. Elle doit être prise avant le 30 novembre pour une application au 1 er janvier de l’année suivante.
Calcul de la taxe d’aménagement
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
«(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)»
Le calcul du montant de la taxe d’aménagement dépend de la nature du projet.
Constructions
**La surface taxable** des constructions correspond à **la somme des surfaces closes et couvertes** calculée à partir du link:/Particuliers/R51310[nu intérieur des façades] . Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m et des link:/Particuliers/R32944[trémies] , escaliers et ascenseurs sont déduites.
La surface taxable est composée de toutes les parties d’un bâtiment, dès lors qu’elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond, et des annexes, telles que les abris de jardin.
Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.
À savoir
la transformation en pièce habitable d’un comble ou d’un garage qui fait déjà partie de l’habitation n’est pas soumise à la taxe d’aménagement.
Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l' ICC .
2017 : 799 €
2018 : 823 €
2019 : 854 €
2020 : 860 €
2021 : 870 €
2022 : 929 €
Aménagements et installations
Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur la base d’une assiette forfaitaire par emplacement .
Type d’aménagement ou d’installation | Valeur forfaitaire |
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping | 3 000 € par emplacement |
10 000 € par emplacement | |
Piscine | 200 € par m² |
Éolienne de plus de 12 m | 3 000 € par éolienne |
Panneau photovoltaïque fixé au sol | 10 € par m² de surface de panneau |
Aire de stationnement extérieure | de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale) |
À noter
les panneaux solaires thermiques qui produisent de la chaleur ne sont pas taxés. De même, les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxées.
Taux d’imposition
Le taux des parts communale ou intercommunale, départementale ou régionale en Île de France est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1 er janvier de l’année suivante.
La délibération est valable pour une période de 1 an.
Elle est reconduite d’office pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée avant le 30 novembre.
Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 % .
Il peut être porté jusqu’à 20 % par une délibération motivée.
C’est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux.
À noter
le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l’aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c’est le taux le plus bas qui s’applique.
Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département. Sa fixation fait l’objet d’une délibération de la Ville de Paris.
Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 % .
Le taux de la part régionale fait l’objet d’une délibération du Conseil régional d’Île-de-France. Il peut être différent d’un département à l’autre.
Le taux de la part régionale est plafonné à 1 % .
Abattements et exonérations
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l’objet des abattements ou exonérations suivants :
Abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire
Exonération d’office de la part communale ou intercommunale et départementale de la TA
Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1 er janvier suivant.
Construction jusqu’à 5 m²
Toute construction jusqu’à 5 m² est exonérée d’office de la part communale ou intercommunale et départementale de la taxe d’aménagement.
Habitation et annexe
Les 100 premiers m² d’un local et ses annexes à usage d’habitation principale bénéficient d’un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire.
Un local d’habitation ou d’hébergement aidé bénéficiant d’un taux réduit deTVA fait également l’objet du même abattement.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) sont exonérés d’office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.
Les constructions suivantes peuvent faire l’objet d’une exonération facultative :
Surface d’un local à usage d’habitation principale financé par un prêt à taux zéro qui ne bénéficie pas de l’abattement de 50 % pour les 100 premiers m² (dans la limite de 50 % )
Logement social bénéficiant du taux réduit de TVA
Abri de jardin, pigeonnier et colombier soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable)
Reconstruction
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli sur décision d’expert ou administrative depuis moins de 10 ans suite à une catastrophe naturelle bénéficie d’une exonération de la part communale ou intercommunale et départementale de la TA.
L’exonération s’applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n’est pas arrivé à échéance à la date du sinistre.
La reconstruction après sinistre d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
Le terrain d’origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Attention
vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
Immeuble classé
Un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire peut faire l’objet d’une exonération facultative.
Local industriel, artisanal ou commercial
Un local à usage industriel ou artisanal et ses annexes bénéficient d’un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire et peut faire l’objet d’une exonération facultative.
Un entrepôt ou hangar fermé au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale bénéficie d’un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire.
Un commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² et une maison de santé pluriprofessionnelle peuvent faire l’objet d’une exonération facultative.
Stationnement
Un parc de stationnement couvert faisant l’objet d’une exploitation commerciale bénéficie d’un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire.
Une surface annexe à usage de stationnement des logements sociaux bénéficiant des prêts PLUS, PLS, PSLA peut faire l’objet d’une exonération facultative.
Une surface de stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuelles peut également faire l’objet d’une exonération facultative.
Exploitation ou coopérative agricole
Les constructions suivantes sont exonérés d’office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA :
Serre de production
Local de production et de stockage de produits à usage agricole
Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
Local de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation
Centre équestre
La surface d’un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée d’office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.
Aménagement prescrit par un plan de prévention des risques (PPR)
Un aménagement prescrit par un PPR est exonéré d’office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.
Service public
Une construction affectée à un service public ou d’utilité publique est exonérée d’office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.
Zone et périmètre particulier
Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré d’office de la part communale ou intercommunale et départementale de la TA. Ces zones ou périmètres sont les suivants :
Périmètre d’opération d’intérêt national (OIN)
Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
Zone d’aménagement concerté (ZAC)
Déclaration
Lors du dépôt du permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.
Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux.
Une notice d’information est également fournie.
Paiement
Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DRIEA). Il est adressé au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l’autorisation.
Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :
Délivrance du permis de construire ou d’aménager
Délivrance du permis modificatif
Naissance d’un permis tacite de construire ou d’aménager
Décision de non-opposition à une déclaration préalable
Procès-verbal constatant l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction
Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 € , le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l’autorisation. Elle est payée en une seule fois.
Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 € , elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l’autorisation.
La date limite de paiement est le 15 du 2 e mois suivant la date d’émission.
En cas de non paiement, l’administration dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date d’émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.
L’administration peut réclamer la taxe jusqu’au 31 décembre de la 4 e année qui suit l’année de délivrance de l’autorisation ou de la décision. Ce délai s’étend jusqu’au 31 décembre de la 6 e année après l’achèvement en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2022
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Définitons
Changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.
Nu intérieur des façades : Surface intérieure ne tenant pas compte des épaisseurs des murs extérieurs
Trémie : Dans une construction, espace réservé dans un plancher pour laisser passer un escalier, un ascenseur, une cheminée…
Habitations légères de loisirs : Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
Collectivité territoriale : Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d’outre-mer
Abréviations
ICC : Indice du coût de la construction
TVA : Taxe sur la valeur ajoutée