GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l’ordre à l’encontre des auteurs d’infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l’acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L’administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l’historique de ses condamnations.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2020

Castration chimique : de quoi parle-t-on ?

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Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Obligation du port du masque : quelles sont les règles ?

Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ?

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Qu’est-ce qu’une amnistie ?

Comment faire pour qu’une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?

Qu’est-ce qu’une réduction de peine ?

Quel est le délai de prescription d’une peine pénale ?

Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment faire la demande ?

Demande d’inscription de travaux d’intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public

Notice - Demande d’inscription de travaux d’intérêt général par une collectivité ou un établissement public

Nature et modalités du travail proposé

Notice - Demande d’inscription de travaux d’intérêt général par une collectivité ou un établissement public

Notice - Demande d’habilitation et d’inscription de travaux d’intérêt général par une association ou une personne morale de droit privée chargée d’une mission de service public

Mineur auteur d’infraction

Infractions routières