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Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ?
La grâce présidentielle permet au Président de la République de supprimer ou de réduire la peine d’un condamné. Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez libéré avant d’avoir purgé la totalité de la peine. Si vous êtes condamné à une peine d’amende, le montant de l’amende sera réduit. Contrairement à l’amnistie, la grâce présidentielle n’efface pas la condamnation. Le Président de la République n’a pas à justifier sa décision d’accorder ou de refuser la grâce.
De quoi s’agit-il ?
La grâce est le pouvoir qu’a le Président de la République de dispenser une personne condamnée de l’exécution de sa peine. Elle peut porter sur la totalité de la peine ou seulement sur une partie. Le Président de la République n’est pas obligé de justifier sa décision de vous accorder ou de vous refuser la grâce.
La grâce ne doit pas être confondue avec l’amnistie , car contrairement à l’amnistie :
La grâce n’efface pas la condamnation du casier judiciaire.
La grâce concerne une seule personne.
La grâce n’est pas décidée par la loi.
Personnes concernées
Pour bénéficier d’une grâce, vous devez être condamné à une peine d’emprisonnement ou d’amende et la condamnation doit être définitive .
La grâce ne porte pas sur les sanctions non pénales. Ainsi, elle ne concerne pas les sanctions suivantes :
Sanctions civiles. Par exemple, la condamnation à la réparation du préjudice de la victime ou l’amende civile .
Sanction administratives. Par exemple, le retrait de points du permis de conduire.
Procédure
Vous pouvez introduire vous-même une demande de grâce.
D’autres personnes peuvent aussi introduire la demande pour vous : un membre de votre famille, votre avocat, un ami, un élu ou le Procureur de la République.
La demande doit être envoyée par écrit au Président de la République.
Présidence de la République
Le dossier est ensuite étudié par un service spécialisé du ministère de la justice, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ce service recueille l’ensemble des informations et avis de nature à permettre au Président de la République de décider si une grâce peut être envisagée.
Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté. Il est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice.
Les décrets de grâce ne sont pas publiés au «Journal officiel» . Si un décret de grâce vous concerne, il vous sera directement notifié , ainsi qu’à la personne qui a sollicité la grâce pour vous.
Conséquences
La grâce vous dispense d’exécuter la peine, en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer votre peine initiale par une peine plus légère.
La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours à votre casier judiciaire .
Vous pouvez si vous le souhaitez introduire une demande de révision à l’encontre de la décision de condamnation.
La grâce n’empêche pas la victime des infractions que vous avez commises d’obtenir réparation de son préjudice .
Direction de l’information légale et administrative
27/05/2020
Questions / réponses
Définitons
Condamnation définitive : Qui ne peut plus faire l’objet d’un recours
Amende civile : sanction du juge civil qui consiste à payer une somme d’argent au trésor public en cas de procédure judiciaire abusive.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales