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Handicap : travail en milieu ordinaire
Avertissements
Transformation des Ésat
Le gouvernement a annoncé un https://handicap.gouv.fr/sites/handicap/files/files-spip/pdf/09072021_-cp-_un_plan_de_transformation_des_esat_au_benefice_de_tous.pdf[plan global de transformation des Ésat] en renforçant notamment l’accompagnement des personnes en situation de handicap et en simplifiant les parcours professionnels.
Les mesures de ce plan doivent entrer en vigueur courant 2022, après la parution de décrets d’application.
Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent d’actualité.
Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations…) et du secteur public du marché du travail «classique» . Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
De quoi s’agit-il ?
Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations…) et du secteur public du marché du travail «classique» .
Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
Le milieu ordinaire de travail est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d’aides par le travail (Ésat) .
Qui est concerné ?
Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevoir une rente
Vous percevez une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d’au moins 2/3
Vous êtes un ancien militaire ou assimilé et percevez une pension militaire d’invalidité
Vous êtes sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service
Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Comment intégrer le milieu ordinaire de travail ?
Vous devez faire votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.
Auvergne-Rhône-Alpes
Ain (01)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Allier (03)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Ardèche (07)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Cantal (15)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Drôme (26)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Isère (38)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Loire (42)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Haute-Loire (43)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Puy-de-Dôme (63)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Rhône (69)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Savoie (73)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Haute-Savoie (74)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d’Or (21)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Doubs (25)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Jura (39)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Nièvre (58)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Haute-Saône (70)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Saône-et-Loire (71)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Yonne (89)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Territoire-de-Belfort (90)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Bretagne
Côtes-d’Armor (22)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Finistère (29)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Ille-et-Vilaine (35)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Morbihan (56)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Centre-Val de Loire
Cher (18)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Eure-et-Loir (28)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Indre (36)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Indre-et-Loire (37)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Loir-et-Cher (41)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Loiret (45)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Corse
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Grand Est
Ardennes (08)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Aube (10)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Marne (51)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Haute-Marne (52)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Meurthe-et-Moselle (54)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Meuse (55)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Moselle (57)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Bas-Rhin (67)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Haut-Rhin (68)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vosges (88)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Hauts-de-France
Aisne (02)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Nord (59)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Oise (60)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Pas-de-Calais (62)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Somme (80)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Île-de-France
Paris (75)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Seine-et-Marne (77)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Yvelines (78)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Essonne (91)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Hauts-de-Seine (92)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Seine-Saint-Denis (93)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Val-de-Marne (94)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Val-d’Oise (95)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Normandie
Calvados (14)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Eure (27)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Manche (50)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Orne (61)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Seine-Maritime (76)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Nouvelle-Aquitaine
Charente (16)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Charente-Maritime (17)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Corrèze (19)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Creuse (23)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Dordogne (24)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Gironde (33)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Landes (40)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Lot-et-Garonne (47)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Pyrénées-Atlantiques (64)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Deux-Sèvres (79)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Vienne (86)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Haute-Vienne (87)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Occitanie
Ariège (09)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Aude (11)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Aveyron (12)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Gard (30)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Haute-Garonne (31)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez vous créer un compte) et son accès est sécurisé.
Gers (32)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Hérault (34)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Lot (46)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Lozère (48)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Hautes-Pyrénées (65)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Pyrénées-Orientales (66)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Tarn (81)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Tarn-et-Garonne (82)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Pays de Loire
Loire-Atlantique (44)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Maine-et-Loire (49)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Mayenne (53)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Sarthe (72)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vendée
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca)
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Outre-mer
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À joindre à toute demande. Il doit dater d’au maximum 1 an.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide ensuite de vous orienter vers le milieu ordinaire de travail en fonction de vos capacités et besoins.
Quel est votre statut ?
Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicables à l’entreprise.
Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.
Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.
Quelles mesures doit vous proposer votre employeur ?
Votre employeur doit prendre les mesures appropriées pour adapter votre poste.
Pour cela, il doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation.
Le médecin du travail peut notamment proposer une ou plusieurs des mesures suivantes :
Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail
Aménagement du temps de travail
Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur.
Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître ses raisons.
En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l’unité territoriale de la Dreets dont dépend l’entreprise.
Quelle rémunération pouvez-vous toucher ?
Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 269 € .
Licenciement
Vous pouvez être licencié uniquement sur déclaration du médecin du travail et si votre employeur est dans l’impossibilité d’assurer votre reclassement.
À savoir
si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez notamment contacter le Défenseur des droits .
En cas de licenciement, vous bénéficiez d’une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés , dans la limite de 3 mois.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2022
Questions / réponses
Comment faire si
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Définitons
Convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d’employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d’activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Accord collectif d’entreprise : Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Abréviations
Dreets : Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)