GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Volontariats / Sapeur-pompier volontaire (SPV)
Sapeur-pompier volontaire (SPV)
Avertissements
Volontariat des sapeurs-pompiers
Les règles concernant les sapeurs-pompiers volontaires évoluent.
La loi du 25 novembre 2021 modifie les règles de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Les informations données sur cette page seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte précisant les conditions d’application.
Toute personne, en activité professionnelle ou non, peut devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) sous réserve de remplir certaines conditions. Le SPV participe sur l’ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d’incendie et de secours (bien, personne, environnement). L’engagement du SPV est de 5 ans renouvelables. Les missions donnent droit à des indemnités. L’engagement peut être suspendu pour raisons personnelles.
De quoi s’agit-il ?
Toute personne, en activité professionnelle ou non, peut devenir sapeur-pompier volontaire (SPV).
Le SPV participe sur l’ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d’incendie et de secours (bien, personne, environnement).
L’activité du SPV repose sur le volontariat.
Pour devenir SPV, il faut remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique, conditions civiques et devoir d’obéissance et respect d’une charte nationale).
Par opposition aux sapeurs-pompiers professionnels, les SPV ne sont pas rémunérés, mais seulement indemnisés.
Le SPV s’engage pour une période de 5 ans, renouvelable automatiquement sous réserve de continuer à respecter les conditions d’engagement initiales.
Conditions d’engagement
Âge
Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier).
Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l’accord écrit de l’un de vos parents ou de votre tuteur .
Aptitude physique
Votre aptitude physique à exercer les missions du SPV est vérifiée à l’occasion d’une visite médicale de recrutement.
Conditions civiques
Il n’est pas nécessaire d’être de nationalité française.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Avoir effectué la journée défense et citoyenneté (JDC) et être en possession de l’attestation des services accomplis si vous avez effectué le service national ou militaire (si vous êtes de nationalité française)
Jouir de vos droits civiques
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire
Obligations relatives à l’engagement du SPV
L’activité de SPV s’exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité. Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV .
En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.
Candidature
Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne , à Marseille ou ailleurs.
Cas général
Les dossiers de candidature s’obtiennent par courrier adressé sur papier libre au service départemental d’incendie et de secours (Sdis).
La sélection des candidats est effectuée par le Sdis, selon des critères qu’il fixe lui-même.
À Paris et en petite couronne
Le volontariat se fait sous la forme du service civique .
À Marseille
Vous devez adresser votre candidature aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre.
Durée de l’engagement et suspension
Durée de l’engagement
Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Cette période est renouvelable automatiquement, sous réserve que vous continuez à respecter les conditions d’engagement initiales.
Attention
si vous exercez une activité professionnelle, votre employeur doit autoriser toute absence justifiée par une mission, sauf si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Votre absence n’est pas rémunérée par votre employeur.
Vous bénéficiez d’une formation initiale adaptée aux missions de SPV.
Vous bénéficiez ensuite d’une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.
Vous pouvez également bénéficier d’une formation d’adaptation aux activités et responsabilité à la suite d’un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.
Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :
École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Entente pour la forêt méditerranéenne (dite «École d’application de sécurité civile» )
Services d’incendie et de secours
Centre national de la fonction publique territoriale
Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile
Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion. Ce livret recense les éléments suivants :
Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
Activités exercées au cours de votre engagement
Copie des qualifications obtenues jointe en annexe
Le livret est complété par vous-même tout au long de votre engagement.
Suspension de l’engagement
Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d’un cumul de 5 ans pour les raisons suivantes :
Familiales
Professionnelles
Scolaires ou universitaires
En cas de congé parental
La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.
Les périodes de suspension de l’engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.
À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.
Si vous souhaitez suspendre votre engagement, vous devez vous adresser, s’il existe, au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par lettre RAR . Si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, adressez-vous directement à votre chef de centre par lettre simple ou lettre RAR .
Avancement dans la hiérarchie
L’avancement des SPV se déroule à l’intérieur d’une hiérarchie comprenant les grades suivants :
Sapeur
Caporal
Sous-officier (sergent et adjudant)
Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)
L’avancement est soumis à des conditions d’ancienneté et de formation.
Indemnisation
Contrairement aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais indemnisés.
Grade | Montant |
Sapeur | 8,08 € |
Caporal | 8,67 € |
Sous-officier | 9,79 € |
Officier | 12,15 € |
Les indemnités horaires sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Cessation d’engagement
Après l’arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation. Son montant dépend des 2 éléments suivants :
Année où vous avez cessé votre engagement
Nombre d’années de services
Avant 2004
Vous avez le droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d’au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite
Les conditions de versement et les montants versés varient d’un département à un autre.
L’allocation de vétérance est :
exonérée d’impôts,
non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…),
incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne),
cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
En cas de décès, l’allocation de vétérance continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.
En 2004
Vous avez le droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d’au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite
L’allocation de fidélité est versée une seule fois par an.
Le montant de l’allocation diffère en fonction du nombre d’années de services effectués.
Nombre d’années de services | Montant annuel |
Entre 20 et 24 ans de services | Environ 450 € |
Entre 25 et 29 ans de services | Environ 600 € |
Entre 30 et 34 ans de services | Environ 700 € |
Entre 35 ans et plus de services | Environ 800 € |
L’allocation de fidélité est exonérée d’impôts (mais elle doit être déclarée avec l’ensemble de vos revenus).
Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
En cas de décès, l’allocation de fidélité continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.
Entre 2005 et 2015
Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d’au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite
La PFR est versée une seule fois par an.
Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.
La PFR est exonérée d’impôts (mais elle doit être déclarée avec l’ensemble de vos revenus).
Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
À savoir
en cas de décès, la PFR continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.
Depuis 2016
Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d’au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.
Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d’années de services effectués.
Nombre d’années de services | Montant annuel |
De 20 ans à 24 ans de services | 488,27 € |
De 25 ans à 29 ans de services | 976,53 € |
De 30 ans à 34 ans de services | 1 464,80 € |
À partir de 35 ans de services et plus | 1 953,05 € |
La nouvelle PFR est exonérée d’impôt (mais elle doit être déclarée avec l’ensemble de vos revenus).
Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
À noter
en cas de décès, la nouvelle PFR continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.
Décès en service
En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.
L’allocation de réversion est versée tous les mois à l’une des personnes suivantes :
Ex-époux(se) non remarié(e), non pacsé(e) et qui ne vit pas en concubinage
Enfant qui a moins de 21 ans ou quel que soit son âge s’il est en situation de handicap
Direction de l’information légale et administrative
01/07/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Tuteur : Personne désignée pour exercer une mesure de protection d’un majeur ou d’un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Droits civiques : Droits, protections et privilèges accordés à tous les citoyens par la loi dans leurs relations à l’État (droit de vote par exemple)
Petite couronne : Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Abréviations
RAR : Recommandé avec avis de réception