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Citation directe
La citation directe permet à la victime d’une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cette procédure peut être utilisée pour certaines infractions , lorsqu’il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l’affaire sans délai. Certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l’auteur présumé des faits.
De quoi s’agit-il ?
La citation directe permet à la victime d’une infraction ou au procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal.
Il y aura un procès sans avoir une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.
L’auteur des faits peut être condamné à une peine de prison et/ou d’amende et devoir indemniser la victime partie civile si elle réclame des dommages et intérêts.
À savoir
une convocation peut également être délivrée à la demande du procureur de la République à la personne poursuivie lors de sa garde à vue ou de son audition par la police. On parle alors de «convocation par procès-verbal» .
Quelles sont les infractions concernées ?
La victime peut utiliser la citation direction pour faire juger une contravention (violences légères…) ou un délit (vol, violences graves…).
Rédaction de la citation
La victime doit d’abord rédiger la citation.
La citation doit comporter les éléments suivants :
État civil de la victime (nom et prénom), son domicile, sa profession
Exposé détaillé des faits reprochés
Texte(s) de loi réprimant ces faits
Identité de la personne poursuivie et, si c’est une personne morale , sa forme (SA, SARL..), sa dénomination (nom) son siège social, son représentant (président, directeur…)
Désignation de la personne citée (prévenu, civilement responsable , témoin)
Type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l’évaluation finale pourra n’être indiquée qu’à l’audience
Documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux…
État civil des témoins
Droit de la personne citée de se faire assister d’un avocat
Mention que la personne citée doit apporter à l’audience ses justificatifs de revenus ou avis d’imposition et pour une personne morale, son bilan et son compte de résultat
Mention que le montant des droits fixes de procédure que la personne citée devra payer en cas de condamnation
Éléments prouvant la culpabilité de l’auteur sans avoir besoin d’une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d’écran…)
Tribunal saisi, lieu, heure et date d’audience
La victime doit fournir elle-même les preuves au tribunal. Elle peut se faire aider par un avocat.
À noter
si la victime ne veut pas que son adresse soit connue par la personne poursuivie, elle peut indiquer une autre adresse (on parle alors «d’élection de domicile» ou de «domicile élu» ). Cette adresse peut être celle d’un tiers ou celle de son avocat à condition qu’ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu’ils soient dans le ressort du tribunal saisi.
Obtenir la date et le lieu de l’audience
La victime doit obtenir la date de l’audience auprès des services du procureur de la République.
Le lieu, l’heure et la date de l’audience doivent être indiqués sur la citation.
Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause.
Remise de la citation
La victime doit s’adresser à un huissier de justice. Elle paiera ses frais. Elle pourra demander le remboursement au tribunal en cas de condamnation de la personne poursuivie.
La citation complète est remise à l’auteur présumé de l’infraction par un huissier.
L’huissier doit tout mettre en œuvre pour délivrer la citation à son destinataire.
Huissier de justice
En cas d’absence de la personne poursuivie à son domicile, plusieurs situations sont possibles. Ces règles s’appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur siège social .
Remise à un proche
Si la personne citée est absente de son domicile, une copie de la citation peut être remise à un parent, un allié , un employé ou à une personne résidant à ce domicile.
L’huissier doit indiquer dans son procès-verbal de remise le lien qui existe entre la personne à qui il remet la citation et le destinataire.
Il doit informer immédiatement la personne poursuivie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi lui envoyer une copie par lettre simple en lui demandant d’en accuser réception.
La preuve de réception de la copie de la citation par la personne citée a la même valeur juridique qu’une remise en mains propres par l’huissier.
Impossibilité de remise à un proche
Si l’huissier ne trouve personne au domicile de la personne poursuivie, il vérifie immédiatement l’exactitude du domicile.
Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l’intéressé, il l’informe par écrit qu’une citation est à retirer à son étude. Il peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à se présenter à son étude et lui envoie une lettre simple. Il peut également l’informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple avec demande d’accusé de réception.
Quand la personne mise en cause retire la citation à l’étude, la remise est considérée comme avoir été effectuée le jour du retrait.
Si le destinataire de la citation ne va pas la retirer à l’étude de l’huissier, la preuve de la réception de la lettre d’information de l’huissier vaut remise de la citation. Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle il a pris connaissance de la lettre d’information de l’huissier. Si l’huissier a envoyé cette lettre en envoi simple et que le destinataire ne lui a pas accusé réception, il devra faire un 2e envoi en recommandé avec accusé de réception.
Domicile non connu
Si malgré les recherches de l’huissier, la personne visée par la citation est sans domicile ou résidence connus, l’huissier doit remettre une copie de la citation au parquet du tribunal saisi.
Lorsque le procureur de la République constate qu’une personne qu’il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus, il peut ordonner qu’un agent de police fasse des recherches pour découvrir l’adresse de la personne. En cas de découverte, l’agent de police donne connaissance de la citation au destinataire et établit un procès-verbal. Il l’adresse au procureur de la République.
Si l’adresse de la personne citée n’est pas découverte avant l’audience, l’ordre de recherche peut être maintenu. Le procès-verbal établi par l’agent de police vaut citation à parquet . Cela permet de la juger par «défaut» , c’est-à-dire que la personne citée n’a pas eu connaissance de la convocation et est absente à l’audience.
Délais avant l’audience
La citation doit être remise un certain délai avant l’audience. Il varie selon le domicile de la personne poursuivie.
En métropole
La citation doit être faite au moins 10 jours avant l’audience si les parties résident toutes les 2 en métropole.
En outre-mer
Procès dans le même département d’outre-mer
Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans le même département que celui de sa résidence, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l’audience.
Procès dans un autre département d’outre-mer ou en métropole
Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans un autre département d’outre-mer ou en métropole, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l’audience.
Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu dans un département d’outre-mer, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l’audience.
À l’étranger
Le délai diffère si la personne poursuivie réside dans un pays de l’Union européenne ou non.
Union européenne
La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l’audience.
Dans un autre pays
La délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l’audience.
Préparation de l’audience
Dès la délivrance de la citation, si la personne poursuivie a un avocat, ce dernier peut consulter le dossier sur place au greffe du tribunal (tribunal de police ou tribunal correctionnel).
La personne poursuivie ou son avocat peut demander une copie du dossier au tribunal. La première copie est gratuite.
La personne poursuivie et la victime peuvent demander, avant l’audience ou au cours des débats, tout acte qu’elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, une expertise, une audition de témoin).
Cette demande doit se faire sous forme de conclusions écrites et être remise au greffe du tribunal contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Audience
Le procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit .
Coût
Les frais d’huissier pour délivrer la citation directe sont à payer par la victime. Si elle gagne son procès, elle peut demander à se les faire rembourser par la personne condamnée.
Devant le tribunal correctionnel, le juge peut demander à la victime de verser une consignation , sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle . Cette somme permet de garantir le paiement éventuel d’une amende civile en cas de procédure abusive. Le montant et le délai pour consigner sont fixées par le tribunal correctionnel.
La personne condamnée doit payer les droits fixes de procédure suivants :
Procès devant un tribunal de police : 31 €
Procès devant un tribunal correctionnel : 127 €
Si la personne poursuivie ou la victime ont des ressources insuffisantes, elles peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat et/ou d’huissier.
Direction de l’information légale et administrative
09/11/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d’une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi
Personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Personne civilement responsable : Personne qui a l’obligation d’indemniser la victime d’un dommage
Siège social d’une entreprise : Le siège social d’une entreprise ou d’une personne morale est localisé à l’endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.
Alliés : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Citation à parquet : Convocation devant un tribunal pénal d’une personne qui n’a pas de domicile ou de résidence connus
Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Consignation : Somme équivalente au montant d’une amende, qu’on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions
Amende civile : sanction du juge civil qui consiste à payer une somme d’argent au trésor public en cas de procédure judiciaire abusive.