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Accueil particuliers / Justice / Violence - Atteinte à l’intégrité / Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Les contraventions , les délits et les crimes sont les 3 types d’infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l’acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l’infraction intermédiaire et le crime est l’infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les délais de prescription applicables.

Gravité de l’acte commis

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1 ère classe), à la plus grave (contravention de 5 ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d’un bien, violences légères .

Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol , abus de biens sociaux, discrimination , harcèlement moral , attouchements sexuels , homicide involontaire.

Le crime est l’infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol .

Sanctions encourues

Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d’amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.

Amende

Table 1. Amende correspondant à l’infraction

Infraction

Montant de l’amende

Contravention

1 ère classe

38 € maximum

2 ème classe

150 € maximum

3 ème classe

450 € maximum

4 ème classe

750 € maximum

5 ème classe

1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

Délit

3 750 € au moins

Crime

3 750 € au moins

Attention

certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire . Les montants sont alors plus bas.

Peine de prison

Table 2. Peine d’emprisonnement correspondant à l’infraction

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention

Aucune

Délit

De 2 mois à 10 ans

Crime

De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Table 3. Peines complémentaires applicables à l’infraction

Infraction

Peines possibles

Contravention

- Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis , confiscation d’un bien, interdiction d’émettre des chèques, etc.)- Peines de sanction-réparation (remise en état d’un objet détérioré par exemple)- Stages de sensibilisation : à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, aux dangers de l’usage de stupéfiants, à la sécurité routière, …​

Délit

- Stage de citoyenneté - Travail d’intérêt général - Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins…​)- Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

Crime

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

À savoir

parfois, le travail d’intérêt général peut être proposé à la place de la peine d’emprisonnement et non comme peine complémentaire.

Juridictions compétentes

Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d’infraction.

Table 4. Juridictions compétentes en fonction de l’infraction

Infraction

Juridiction

Contraventions

Tribunal de police

Délit

Tribunal correctionnel

Crime

Cour d’assises

À noter

si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c’est la juridiction saisie de l’infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d’assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Délais de prescription

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s’applique pour chaque type d’infraction.

Table 5. Délais de prescription en fonction de l’infraction

Infraction

Délai ordinaire

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans

Attention

le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).

Direction de l’information légale et administrative

08/12/2021

Questions / réponses

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A voir aussi :

Définitons

Contravention : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d’amende

Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans

Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Infraction : Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine

Délai de prescription d’une action : Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite

Amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Références