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Coups et blessures
Les auteurs d’actes de violence peuvent être sanctionnés sur le plan pénal et sur le plan civil. La sanction pénale est une peine d’amende ou d’emprisonnement, alors que la sanction civile consiste à réparer le préjudice causé à la victime. L’importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures et de l’âge et de la personnalité de la victime. La violence psychologique est autant sanctionnée que la violence physique.
Blessures volontaires
Définition
Les coups et blessures volontaires sont les violences infligées de manière intentionnelle à une victime. C’est-à dire que l’auteur a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l’acte n’était pas prémédité.
Les violences tant physiques (coup de poing, de pied…) que psychologiques (menaces, harcèlement…) sont sanctionnées de la même manière.
Peines encourues
Peines encourues si la victime est majeure
Peine principale
La gravité des sanctions dépend de l’importance des blessures infligées à la victime.
Dommage subi par la victime | Peine encourue |
Aucune lésion ou blessure | 750 € d’amende |
Incapacité totale de travail (ITT) d’une durée inférieure ou égale à 8 jours | 1 500 € d’amende ( 3 000 € en cas de récidive) |
ITT de plus de 8 jours | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende |
Mutilation ou infirmité permanente | 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende |
Mort (sans l’intention de la donner de la part de l’auteur) | 15 ans d’emprisonnement |
Meurtre | 30 ans d’emprisonnement |
Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées «circonstances aggravantes» .
Exemple
Faits commis avec une intention raciste ou homophobe
Faits commis sur une victime âgée de moins 15 ans
Faits commis sur une victime vulnérable du fait de son âge ou de son état de santé
Violences commises au sein d’un établissement scolaire
Violences commises avec une arme
Violences commises contre un policier ou un gendarme
Violences commises par plusieurs auteurs
Peine complémentaire
L’auteur risque également des peines complémentaires , qui viennent s’ajouter à la peine principale.
Exemple
Interdiction d’exercer une fonction publique
Interdiction d’approcher le domicile familial
Déchéance des droits civiques
Déchéance de l’autorité parentale
À noter
l’auteur n’encourt pas de sanction s’il a agi en état de légitime défense .
Peines encourues si la victime est mineure
La peine encourue pour les violences volontaires varie en fonction de l’âge du mineur, de la gravité des faits et du statut de l’auteur.
Enfant âgé de 15 ans ou moins
Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours
Violences commises par des tiers
La peine est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Violences commises par les parents
La peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.
Violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours
Violences commises par des tiers
La peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Violences commises par les parents
La peine est de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
Violences commises par des tiers
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.
Violences commises par les parents
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur.
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
Violences commises par des tiers
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.
Violences commises par les parents
La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.
Enfant âgé de plus de 15 ans
Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours
La peine est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours
La peine est de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
La peine est de 15 ans de réclusion criminelle.
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.
Porter plainte
La victime de violences volontaires doit porter plainte pour demander la condamnation de l’auteur.
Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.
Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :
Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins
Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l’incapacité de travail
Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés
Fournir les factures d’achat et de réparations
Indemnisation
L’auteur peut indemniser la victime
Le tribunal condamnera l’auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.
Si l’auteur des violences ne peut pas indemniser complètement la victime, elle peut demander une indemnité à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) . La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit faire une demande auprès du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) .
L’auteur ne peut pas indemniser la victime
Il est possible que l’auteur ne puisse pas indemniser la victime, parce qu’il est insolvable par exemple.
Dans ce cas, la victime peut demander une indemnité à la commission des victimes d’infraction qui transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit faire une demande auprès du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) .
Violences involontaires
Définition
Les violences involontaires sont celles qui sont commises de manière non intentionnelle. L’atteinte subie par la victime résulte d’une maladresse ou d’un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l’auteur. Par exemple, si le conducteur n’a pas respecté les limites de vitesse et a renversé un passant.
Les dommages causés peuvent être une blessure, une maladie, voire la mort de la victime.
Personnes responsables
L’auteur peut être dans l’une des situations suivantes :
Particulier ayant causé directement le dommage
Propriétaire du chien ayant blessé la victime ou celui qui le détenait au moment des faits
Propriétaire d’un objet ayant causé le dommage (par exemple, si un mur mal entretenu s’écroule et blesse la victime)
Personne morale (une entreprise par exemple)
Une entreprise peut être mise en cause à certaines conditions si l’un de ses représentants a causé le dommage dans le cadre de son travail habituel. Par exemple, en cas d’intoxication alimentaire, l’industriel peut être poursuivi à cause d’un manque de contrôles dans ses usines.
Peines encourues
Les peines dépendent de la gravité du préjudice et de la nature et de l’importance de la faute. La simple imprudence sera moins sévèrement punie que la violation manifeste et délibérée d’une obligation de sécurité prévue par la loi.
Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées «circonstances aggravantes» .
Il n’y a pas de circonstance aggravante
Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime.
Dommage subi par la victime | Peine encourue |
Aucune lésion ou blessure | 150 € d’amende |
Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois | 1 500 € d’amende ( 3 000 € en cas de récidive) |
ITT de plus de 3 mois | 2 ans de prison et 30 000 € d’amende |
Mort (homicide involontaire) | 3 ans de prison et 45 000 € d’amende |
À noter
l’auteur risque également des peines complémentaires .
Il y a une ou plusieurs circonstances aggravantes
Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité prévue par la loi (exemple : manque d’entretien des cheminées)
Dommage subi par la victime | Peine encourue |
Aucune lésion ou blessure | 1 500 € d’amende ( 3 000 € en cas de récidive) |
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois | 1 an de prison et 15 000 € d’amende |
ITT de plus de 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d’amende |
Mort (homicide involontaire) | 5 ans de prison et 75 000 € d’amende |
À noter
l’auteur risque également des peines complémentaires .
Infraction commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur
Dommage subi par la victime | Peine encourue |
Aucune lésion ou blessure | 150 € d’amende |
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois | 2 ans de prison et 30 000 € d’amende |
ITT de plus de 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d’amende |
Mort (homicide involontaire) | 5 ans de prison et 75 000 € d’amende |
D’autres circonstances aggravantes peuvent s’appliquer :
Conduite en état d’ivresse
Conduite sous l’emprise de stupéfiants
Conduite sans permis de conduire
Excès de vitesse de plus de 50 km/h
Délit de fuite
Violation délibérée de la loi
À noter
l’auteur risque également des peines complémentaires comme l’annulation du permis de conduire.
Blessures causées par l’agression d’un chien
Dommage subi par la victime | Peine encourue |
Aucune lésion ou blessure | 150 € d’amende |
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois | 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende |
ITT de plus de 3 mois | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende |
Mort (homicide involontaire) | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende |
D’autres circonstances aggravantes peuvent s’appliquer :
Détention illicite d’un chien dangereux
Ivresse du propriétaire du chien lors de l’incident
Conduite sans permis de conduire
Non vaccination du chien contre la rage
Maltraitance du chien
À noter
l’auteur risque également des peines complémentaires comme la confiscation du chien.
Porter plainte
La victime peut porter plainte dans tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.
Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.
Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :
Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins
Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l’incapacité de travail
Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés
Fournir les factures d’achat et de réparations
À noter
si l’auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) . Si la Civi ne peut pas vous indemniser, il faut faire une demande auprès du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) .
Indemnisation
Le tribunal condamnera l’auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.
Si l’auteur des violences ne peut pas indemniser complètement la victime, elle peut demander une indemnité à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) . La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit faire une demande auprès du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) .
Direction de l’information légale et administrative
27/04/2021
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