**Dans le cadre d'une procédure judiciaire**
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Huissier de justice
L’huissier de justice est un officier public ministériel . Ses deux missions principales consistent à exécuter les décisions de justice et à établir des actes authentiques . Il exerce de nombreuses autres missions, en lien ou non avec une procédure judiciaire. La rémunération de l’huissier comporte plusieurs éléments, dont certains sont réglementés. Il doit fournir au client le relevé détaillé de sa rémunération. L’acte authentique dressé par un huissier peut être contesté en justice.
Fonctions
Exécution d’une décision de justice
Sur présentation d’un titre exécutoire , l’huissier procède aux saisies et aux expulsions. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d’appréciation sur leur opportunité.
En cas de difficultés (insolvabilité, obstruction, rétention d’information, besoin de recours à la force publique), il peut effectuer les actions suivantes :
Proposer des arrangements amiables
Demander l’aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l’employeur, compte bancaire…),
Demander l’appui des forces de l’ordre (police ou gendarmerie) pour agir
À savoir
en Alsace-Moselle, les actes notariés relatifs au paiement d’une somme d’argent constituent des titres exécutoires lorsque le débiteur ne s’oppose pas à l’exécution forcée.
Depuis le 24 décembre 2021, l’huissier de justice a en plus 2 nouveaux pouvoirs :
Droit d’accès aux boîtes aux lettres particulières des logements collectifs, dans les mêmes conditions que les agents de la Poste
Droit d’accès au fichier des comptes bancaires en cas de saisie conservatoire sur comptes bancaires
Délivrance d’actes authentiques
Sans besoin d’y être autorisé, ou après obtention de l’accord d’un juge, l’huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu’il observe :
en se rendant sur les lieux où se déroulent les faits qu’une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d’enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.),
en effectuant des captures d’écran sur les sites internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.),
ou en utilisant d’autres moyens légaux qui lui paraissent utiles pour établir la réalité d’une situation.
Autres missions
L’huissier remet personnellement les assignations et procède à la signification des actes judiciaires.
Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.
**Dans le cadre d'une démarche non judiciaire**
L’huissier notifie les ruptures de Pacs.
Il peut également :
conseiller les personnes dans la rédaction de contrats,
faire des sommations interpellatives (avant tout procès). Cet acte permet d’avertir une autre personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. C’est une forme de mise en demeure. Par exemple, pour cesser des nuisances de voisinages,
accomplir des actes d’information ou d’avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire. Il s’agit, par exemple, d’une procédure de licenciement pour laquelle l’employeur veut éviter les retours avec mention «non réclamé» ou «lettre refusée» ,
apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d’une personne,
effectuer des ventes publiques de biens mobiliers, à défaut de commissaire-priseur.
Comment trouver un huissier ?
Vous pouvez trouvez les coordonnées d’un huissier proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des huissiers :
Coût
La rémunération d’un huissier est réglementée. Elle se décompose en différentes sommes, qui varient selon le type d’actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois selon l’huissier choisi.
Certaines personnes bénéficient de réductions ( aide juridictionnelle , surendettement , expropriation ).
Il est possible de demander à l’huissier le compte détaillé des sommes qu’il réclame .
À savoir
le versement en espèces donne lieu à la délivrance d’un reçu.
Émoluments
Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d’information prévus par la loi et des actes d’exécution.
Ils se calculent par l’addition :
de droits fixes codifiés : les tarifs dépendent de l’acte effectué et sont multipliés par un coefficient en cas d' obligation pécuniaire (0,5 pour les droits compris entre 0 € et 128 € , 1 pour les droits compris entre 128 € et 1280 € et 2 pour les droits au-delà de 1280 € ),
de droits proportionnels appelés aussi «droits de recouvrement ou d’encaissement» , qui instituent une forme d’intéressement sur les sommes recouvrées (entre 4,25 et 550 pour le débiteur , et entre 21,28 € et 5 540 € pour le créancier ),
de droits d’engagement des poursuites , perçus à l’occasion du 1 er acte d’une procédure de recouvrement de dette et variant entre 4,29 et 268,13 , suivant l’importance des sommes en jeu
et de frais de gestion du dossier ne pouvant pas dépasser 32,74 pour une même affaire.
Honoraires
Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l’objet d’émoluments). Ils sont librement fixés entre l’huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.
Débours
Les débours couvrent les frais annexes payés par avance par l’huissier, dont il demande le remboursement. Il s’agit des droits fiscaux, d’affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l’intervention a été sollicitée, etc.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et une taxe forfaitaire spécifique, d’un montant de 14,89 € , font aussi partie des débours.
Frais de déplacement
L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport fixée à 7,67 € .
Actes par voie électronique
L’huissier perçoit, pour chaque acte réalisé exclusivement par voie électronique, 8,80 € .
Paiement
Le payeur est celui qui demande l’acte, sauf si :
une loi ou un jugement indique que les frais d’huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d’une autre personne,
l’acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d’une personne dont la dette est établie à l’égard du demandeur (auquel cas, c’est cette personne qui doit payer).
À noter
l’huissier peut demander des provisions (remboursables) à ses clients avant la réalisation des actes, et peut déduire des sommes récupérées auprès d’un débiteur de quoi couvrir les frais de ses actes.
Contestation d’un acte
Si l’acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l’affaire.
Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l’exécution .
Direction de l’information légale et administrative
30/12/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Officier public ministériel : Professionnel titulaire d’un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d’ordonner à l’employeur d’un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d’effectuer des saisies sur son salaire.
Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire
Titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)
Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Sommation interpellative : Acte par lequel l’huissier de justice saisit une personne afin d’obtenir sa réaction ou sa réponse pour l’utiliser en justice
Obligation pécuniaire : Engagement qui porte sur une somme d’argent
Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation
Juge de l’exécution : Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l’exécution forcée d’un jugement rendu en matière civile