**Certains biens sont insaisissables** , car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du link:/Particuliers/R12468[débiteur] et de sa famille :
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« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
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Saisie conservatoire
Vous êtes créancier
Vous pouvez demander la saisie conservatoire des biens meubles de votre débiteur qui n’a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent être vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.
Comment demander une saisie conservatoire ?
La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :
Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n’ont pas expiré)
Lettre de change acceptée impayée
Billet à ordre impayé
Chèque impayé
Bail d’habitation écrit, en cas de loyer impayé
Vous avez un de ces documents
1. Faire appel à un huissier
Vous devez charger un huissier de faire la saisie conservatoire.
Huissier de justice
2. Le jour de la saisie
Le jour de la saisie, l’huissier se rend au domicile du débiteur .
L’huissier rédige un «acte de saisie» qui mentionne notamment les biens saisis.
Vous n’avez aucun de ces documents
1. S’adresser au juge
Vous (ou votre huissier) devez présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu’il autorise la saisie conservatoire.
Pour être valable, la requête doit remplir 2 conditions :
Exposer les faits qui justifient que votre créance est «fondée en son principe»
Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C’est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre insolvable en vendant ses biens.
Le juge rend sa décision par ordonnance.
Si le juge autorise la saisie, l’ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).
Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un huissier.
2. Faire réaliser la saisie
Vous devez charger un huissier de faire la saisie conservatoire.
À savoir
les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge).
3. Le jour de la saisie
Le jour de la saisie, Le jour de la saisie, l’huissier se rend au domicile du débiteur .
L’huissier rédige un «acte de saisie» qui mentionne notamment l’autorisation du juge et les biens saisis.
Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un titre exécutoire .
4. Obtenir un titre exécutoire
Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez assigner le débiteur en justice, dans un délai d’un mois. Il s’agit de faire constater la dette.
À savoir
si vous ne respectez pas ce délai, le débiteur peut demander au juge de l’exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.
Le débiteur peut-il contester la saisie conservatoire ?
Après que l’huissier a fait la saisie conservatoire, le débiteur peut la contester, notamment pour les motifs suivants :
La saisie n’est pas justifiée
Si le débiteur estime que la saisie n’est pas justifiée, il peut demander au juge de l’exécution la mainlevée de la saisie conservatoire. C’est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).
À savoir
si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Vous n’avez pas de titre exécutoire
Si la saisie a été faite sans titre exécutoire , et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.
À savoir
si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Tous les biens sont-ils saisissables ?
Vêtements
Literie
Linge de maison
Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison
Denrées alimentaires
Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
Appareils de chauffage
Table et chaises pour prendre les repas en commun
Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers
Machine à laver le linge
Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
Objets d’enfants
Souvenirs à caractère personnel ou familial
Animaux d’appartement ou de garde
Animaux d’élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle
Poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile
Objets indispensables à une personne handicapée
Objets destinés aux soins d’une personne malade
Les autres biens du débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire, même s’ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.
Quand les biens saisis sont-ils vendus ?
Si le débiteur , bien que condamné à payer sa dette, ne la paie pas, vous pouvez charger un huissier de signifier au débiteur un «acte de conversion» . Cet acte contient notamment un commandement de payer .
Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.
S’il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une «vente forcée» (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un huissier pour vous rembourser.
Vous êtes débiteur
Tant que vous n’avez pas été condamné par un juge à payer votre dette, votre créancier peut demander la saisie conservatoire de certains de vos biens meubles . Après que l’huissier a fait la saisie, vous avez interdiction de donner, vendre ou détériorer ces biens. Mais vous pouvez contester la saisie devant le juge.
Comment se déroule la saisie conservatoire ?
Vous êtes présent lors de la saisie
L’huissier doit vous informer que vous avez l’obligation de lui indiquer si les biens font déjà l’objet d’une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.
L’huissier rédige ensuite «l’acte de saisie» . L’acte doit notamment contenir les informations suivantes :
Mention de l’autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire ( titre exécutoire , chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d’habitation écrit)
Désignation détaillée des biens saisis
Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
L’huissier vous remet immédiatement une copie de cet acte.
Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
À savoir
les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).
Vous êtes absent lors de la saisie
L’huissier rédige un «acte de saisie» .
L’acte doit notamment contenir les informations suivantes :
Mention de l’autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie
Désignation détaillée des biens saisis
Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
L’huissier doit vous signifier une copie de l’acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer l’huissier d’une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal.
À savoir
les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).
Comment contester la saisie conservatoire ?
Après que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :
La saisie n’est pas justifiée
Si vous estimez que la saisie n’est pas justifiée, vous pouvez demander au juge de l’exécution dont dépend votre domicile, la mainlevée de la saisie conservatoire. C’est au créancier de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Le créancier n’a pas de titre exécutoire
Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans titre exécutoire mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous assigner en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l’exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.
Tous les biens sont-ils saisissables ?
**Certains biens sont insaisissables** , car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du link:/Particuliers/R12468[débiteur] et de sa famille :
Vêtements
Literie
Linge de maison
Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison
Denrées alimentaires
Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
Appareils de chauffage
Table et chaises pour prendre les repas en commun
Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers
Machine à laver le linge
Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
Objets d’enfants
Souvenirs à caractère personnel ou familial
Animaux d’appartement ou de garde
Animaux d’élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle
Poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile
Objets indispensables à une personne handicapée
Objets destinés aux soins d’une personne malade
Vos autres biens peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire, même s’ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.
À savoir
un bien peut faire l’objet de plusieurs saisies conservatoires.
Quand les biens saisis sont-ils vendus ?
Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le créancier peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente .
Pour cela, le créancier doit s’adresser à un huissier pour qu’il rédige et vous signifie un «acte de conversion» .
Cet acte contient :
La référence de l’acte de saisie conservatoire
La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance
Le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l’indication du taux des intérêts
Un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.
Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.
Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est faite par un huissier pour rembourser votre créancier.
Direction de l’information légale et administrative
22/10/2021
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A voir aussi :
Définitons
Bien meuble : Bien qui peut être déplacé. Il peut s’agir d’un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d’un bien incorporel (par exemple droits d’auteur, parts sociales).
Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)
Titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
Requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Insolvable : Hors d’état de payer ses dettes
Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Mainlevée : Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d’hypothèques.
Signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice
Commandement de payer : Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d’exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés)
Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation