Les autorisations d'urbanisme
Les autorisations d'urbanisme
Pour tous vos projets (ou presque), une déclaration doit être déposée en mairie au moyen des formulaires CERFA.
Pour vous aider, la liste ci-jointe vous aidera dans vos démarches :
| Type de projet | Détail du projet | Formulaire |
|---|---|---|
| DEMOLITION | Travaux de démolition de tout ou partie d'une construction | Permis de démolir |
CONSTRUCTIONS NOUVELLES (abri de jardin, véranda, agrandissement...) | Construction nouvelle de moins de 12m de hauteur ou égale et inférieur ou égale à 5m2 (art. R 421-21-2a) | Pas de formalités |
Construction nouvelle de plus de 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² + hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m2 OU surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² et une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 m, emprise au sol ou surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² (art. R 421-9). | Déclaration préalable | |
Emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 20 m² (R 421-14) | Permis de construire | |
Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, sans changement de destination (sauf entretien ou réparation) : FACADES, RAVALEMENT, CHANGEMENT DE TUILES | Toutes modifications de l’aspect extérieur du bâtiment qui ne sont pas soumises à permis de construire (art. R 421-17 a) | Déclaration préalable |
PISCINES | Bassin inférieur ou égal à 10 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1.80 m de hauteur au-dessus du sol (art. R 421-2 d) | Pas de formalités |
Bassin inférieur ou égal à 100 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1.80 m de hauteur au-dessus du sol (art. R 421-9 f) | Déclaration préalable | |
Dont la couverture a plus de 1.80 m de haut, quelle que soit la superficie ou bassin d’une superficie supérieure à 100 m² (art. R 421-2 e – R 421-9 f) | Permis de construire | |
| MURS | l'ensemble des clôtures sur l'ensemble du territoire à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière (délibération du conseil municipal du 12.11.2009) | Déclaration préalable |
Permis de construire : cerfa n°13406*06
Déclaration préalable : cerfa n°13404*06 ou 13703*06
Pour vos projets, vous devez également informer la commune du début et de la fin des travaux au moyen des formulaires suivants :
Déclaration d'ouverture de chantier : cerfa n°13407*02
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux : cerfa n°13408*03