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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*07)
Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)
À savoir
pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d’autorisation d’urbanisme .
Direction de l’information légale et administrative
02/04/2020
Liens Web
Service en ligne annexe
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet