GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Un carnet d’information réalisé à l’occasion de la construction du logement ou de la réalisation de travaux ayant une incidence sur sa performance énergétique devra être remis au futur acquéreur de ce logement.

Cette disposition entre en vigueur le 1 ^er janvier 2023.

C’est ce qu’indique l’article 167 de la loi n°2021-1104 .

Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.

Diagnostic de performance énergétique

Constat de risque d’exposition au plomb

État d’amiante

État relatif à la présence de termites

État de l’installation intérieure de gaz

État de l’installation intérieure d’électricité

État de l’installation d’assainissement non collectif

État des risques et pollutions

Diagnostic Bruit

Les diagnostics immobiliers visent à informer l’acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer.

Direction de l’information légale et administrative

19/05/2020