GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Un audit énergétique devra être réalisé en cas de vente d’un logement appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d’au minimum 331 kilowattheures par m² et par an.

Un arrêté doit paraître pour préciser le contenu de cet audit.

C’est ce qu’indique l’article 158 de la loi n°2021-1104 .

Cette mesure entrera en vigueur le 1 ^er septembre 2022.

Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées lors de la parution de l’arrêté.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il ne concerne que la France métropolitaine . Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location de votre logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n’est pas conforme à la réglementation.

Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre de votre logement.

Vous devez faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l’acquéreur ou au locataire lorsque vous vendez ou louez votre logement.

Le DPE ne concerne que la France métropolitaine .

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an.

le DPE est également exigé lors de la construction d’un bâtiment ou d’une extension de bâtiment.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, vous pouvez vous aider d’un annuaire :

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique .

Le DPE doit au minimum contenir les informations suivantes :

les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s’agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Le diagnostiqueur doit notamment transmettre les résultats du DPE à l’Agence de la transition écologique (Ademe).

Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l’Ademe

L’Ademe délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro à 13 chiffres, le DPE n’est pas valable.

Le diagnostiqueur doit vous transmettre le DPE.

Vous devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur ou futur locataire lorsque vous vendez ou louez votre logement.

Le prix du DPE est variable en fonction notamment de l’année de construction et de la taille de votre logement.

Il est généralement compris entre 100 € et 250 € .

Le DPE est valable 10 ans.

les DPE réalisés entre le 1 ^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1 ^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.

Les annonces de vente ou location immobilière qui paraissent dans la presse, dans les locaux des professionnels de l’immobilier ou sur internet doivent contenir certaines informations sur la consommation énergétique du logement.

Toute annonce doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique.

Ces mentions, respectivement précédées des mots : «Classe énergie» et : «Classe climat» , doivent être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.

Toute annonce affichée doit mentionner, de façon lisible et en couleur, les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (étiquette «Énergie» et «Climat» ).

Toute annonce doit fait apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence (étiquette «Énergie» ).

Cette mention doit être lisible et en couleur. Elle doit respecter au moins les proportions 180 pixels × 180 pixels.

L’acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts.

L’acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts voire l’annulation de la vente ou du bail si l’annonce publiée dans la presse écrite, sur internet ou affichée en agence comporte de fausses informations.

Vous pouvez vous voir infliger une amende de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l’erreur vient du fait que vous lui avez volontairement communiqué de fausses informations concernant votre logement ou vos équipements.

Vous, l’acquéreur ou le locataire pouvez faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts voire l’annulation de la vente ou du bail.

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il ne transmet pas les résultats du DPE à l’Ademe.

La notaire engage sa responsabilité s’il a validé la vente en l’absence du DPE ou en ayant connaissance d’information mensongère induisant le futur acquéreur en erreur.

L’acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts voire l’annulation de l’acte de vente.

Dans les annonces de vente ou location immobilière diffusées dans la presse écrite, en agence ou sur internet, le notaire doit fournir l’information sur le classement de la performance énergétique du bien immobilier. Sans cette information, il peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € .

Dans les annonces de vente ou location immobilière diffusées dans la presse écrite, en agence ou sur internet, l’agent immobilier doit fournir l’information sur le classement de la performance énergétique du bien immobilier. Sans cette information, il peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € .

Direction de l’information légale et administrative

15/10/2021