GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l’enfant doit être inscrit au collège, vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

une seule demande de bourse peut être faite par élève.

La demande de bourse de collège pour la rentrée 2021 se fera en ligne entre le 1er septembre et le 21 octobre 2021 .

Cette téléprocédure se fait sur le portail «Educonnect.» Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d’aide à la 1ère connexion .

Demander une bourse de collège

Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l’établissement.

Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect .

Si vous assumez en couple la charge de l’enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n’est pas le parent de l’enfant.

Vous devrez fournir l’avis d’imposition commun.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Si vous assumez en couple la charge de l’enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n’est pas le parent de l’enfant.

Vous devrez fournir les avis d’imposition de chaque membre du couple.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Si vous assumez seul la charge de l’enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

Vous devrez fournir votre avis d’imposition.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d’enregistrement de votre demande.

Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.

Selon votre situation, le montant trimestriel pour l’année scolaire 2021-2022 sera de 35 € , 98 € ou 153 € .

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Le collège vous adresse une notification d’attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

La bourse est attribuée pour la durée de la scolarité au collège si vous acceptez, au moment de la demande sur le portail «Scolarité Services» , d’actualiser vos données fiscales. Sinon, la bourse est attribuée pour une année scolaire.

Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d’attribution ou de refus.

Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le directeur du collège d’inscription ou le recteur de l’académie.

Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif .

La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).

Si l’élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

La bourse est versée par l’agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.

La bourse de collège est conditionnée à l’assiduité de l’élève.

En cas d’absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l’année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.

La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l’enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d’académie à recevoir des boursiers.

Vous devez avoir la charge de l’élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

une seule demande de bourse peut être faite par élève.

La demande de bourse de collège pour la rentrée 2021 se fera entre le 1er septembre et le 21 octobre 2021 .

Vous devez télécharger et compléter le formulaire suivant :

Demande de bourse de collège

Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).

Pour cela, vous devez remplir une procuration :

Procuration pour le paiement de la bourse de collège

Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 21 octobre 2021 , accompagné d’une photocopie de votre avis d’imposition 2021 et d’un RIB .

Si vous assumez en couple la charge de l’enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n’est pas le parent de l’enfant.

Vous devrez fournir l’avis d’imposition commun.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Si vous assumez en couple la charge de l’enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n’est pas le parent de l’enfant.

Vous devrez fournir les avis d’imposition de chaque membre du couple.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Si vous assumez seul la charge de l’enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

Vous devrez fournir votre avis d’imposition.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.

Selon votre situation, le montant trimestriel pour l’année scolaire 2021-2022 sera de 35 € , 98 € ou 153 € .

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Le collège vous adresse une notification d’attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

La bourse est attribuée pour la durée de la scolarité au collège si vous acceptez, au moment de la demande sur le portail «Scolarité Services» , d’actualiser vos données fiscales. Sinon, la bourse est attribuée pour une année scolaire.

Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d’attribution ou de refus.

Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l’académie.

Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif .

La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).

Si l’élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

La bourse est versée par le Dasen , directement sur votre compte bancaire.

La bourse de collège est conditionnée à l’assiduité de l’élève.

En cas d’absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l’année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.

La décision est prise par le Dasen sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l’enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d’enseignement à distance (Cned).

Vous devez avoir la charge de l’enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

une seule demande de bourse peut être faite par élève.

La demande de bourse de collège pour la rentrée 2021 se fera entre le 1er septembre et le 31 octobre 2021 .

Vous devez télécharger le formulaire suivant :

Demande de bourse de collège

Ce formulaire, complet doit être adressé avant le 31 octobre 2021 accompagné d’une photocopie de votre avis d’imposition 2021 et d’un RIB :

Si vous assumez en couple la charge de l’enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n’est pas le parent de l’enfant.

Vous devrez fournir l’avis d’imposition commun.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Si vous assumez en couple la charge de l’enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n’est pas le parent de l’enfant.

Vous devrez fournir les avis d’imposition de chaque membre du couple.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Si vous assumez seul la charge de l’enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

Vous devrez fournir votre avis d’imposition.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Selon votre situation, le montant trimestriel pour l’année scolaire 2021-2022 sera de 35 € , 98 € ou 153 € .

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Le centre du Cned vous adresse une notification d’attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d’attribution ou de refus.

Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l’académie.

Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif .

La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).

Si l’élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

La bourse est versée par le Dasen , directement sur votre compte bancaire.

Direction de l’information légale et administrative

06/09/2021