GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Famille / Mariage / Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
En cas d’union sans contrat de mariage, les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent la propriété personnelle de chaque époux. Le patrimoine de chacun se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, les époux peuvent changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.
De quoi s’agit-il ?
Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté légale.
Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants :
Biens propres de chaque époux : biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage
Biens communs : biens acquis par les époux pendant le mariage, revenus des époux
À savoir
vous n’avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.
Comment gérer ses biens communs et ses biens propres ?
Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.
Biens propres
Les bien suivants sont des biens propres :
Bien possédé par un époux avant le mariage
Bien reçu par donation ou succession par un époux après le mariage
À noter
le bien acheté par un époux, durant le mariage, avec de l’argent provenant d’une succession ou de la vente d’un bien propre est aussi un bien propre. Il faut que l’origine de l’argent soit déclarée dans l’acte d’achat notarié.
Les éléments suivants constituent aussi des biens propres :
Vêtements
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
Chacun des époux gère et dispose seul de ses biens propres .
Biens communs
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
Salaires et revenus professionnels
Pensions de retraite
Gains de jeux
Revenus d’épargne et de placements
En général, pour les biens communs, les actes d’administration et les actes de disposition peuvent être effectués par l’un ou l’autre des époux.
Toutefois, l’accord des 2 époux est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Bail d’un fonds rural ou d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
Vente, donation ou constitution d’une garantie sur un immeuble appartenant aux 2 époux
À savoir
chaque époux gère et dispose seul de ses gains et salaires.
Qui doit rembourser les dettes ?
Cas général
Toutes les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux engagent les 2 époux si elles portent sur l’une des obligations suivantes :
Entretien du ménage
Éducation des enfants
À noter
les frais d’alimentation, factures d’eau et d’électricité, frais vestimentaires et scolaires des enfants… sont considérés comme des dépenses d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants.
Toutefois, un seul époux est engagé en cas de dépenses manifestement excessives par rapport au budget du ménage.
Attention
dans ce cas, le créancier peut saisir les biens communs du couple. Mais il ne peut pas saisir le salaire du 2 d époux, ni ses biens propres.
L’impôt sur le revenu pèse aussi sur les 2 époux.
Emprunt
L’emprunt n’engage les 2 époux que s’ils ont tous les 2 donné leur consentement.
En l’absence d’accord de son époux, l’emprunteur engage uniquement ses biens propres et ses revenus.
À noter
l’emprunt souscrit par un seul époux pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante engage les 2 époux.
Caution
L’engagement en tant que caution ne vaut pour les 2 époux que s’ils ont tous les 2 donné leur consentement.
En l’absence d’accord de son époux, le conjoint qui se porte caution engage uniquement ses biens propres et ses revenus.
Comment changer de régime matrimonial ?
Les époux peuvent librement changer ou modifier leur régime matrimonial .
Ils doivent respecter les conditions suivantes :
Recours à un notaire
Respect de l’intérêt de la famille
Information des personnes intéressées, en particulier les enfants majeurs de chaque époux
Le changement est soumis à l’homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :
Enfant majeur
Représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle
Créancier
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.
À noter
le changement de régime matrimonial est mentionné en marge de l’acte de mariage .
Comment sont partagés les biens communs ?
Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment dans les cas suivants :
Direction de l’information légale et administrative
27/07/2021
Questions / réponses
Comment faire si
A voir aussi :
Définitons
Bien meuble : Bien qui peut être déplacé. Il peut s’agir d’un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d’un bien incorporel (par exemple droits d’auteur, parts sociales).
Bien immeuble (ou immobilier) : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)
Patrimoine : Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d’une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc…)
Biens propres : Bien appartenant à l’un ou l’autre des époux
Acte d’administration : Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d’un bail d’habitation ou ouverture d’un compte de dépôt. Il s’oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.
Acte de disposition : Acte qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir (exemples : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation
Caution : Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt…) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas
Homologation : Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge
Requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal