GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement (appartement ou maison) au 1 ^er janvier.

Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.

si vous achetez un bien immobilier en cours d’année, le vendeur peut vous demander de lui rembourser une partie de la taxe foncière (pour la période où vous serez propriétaire du bien).

Vous devez aussi respecter plusieurs conditions qui dépendent notamment de votre âge.

Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB de votre habitation principale .

Vous devez remplir des conditions de cohabitation .

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB de votre habitation principale .

Vous devez remplir des conditions de cohabitation .

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale .

Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si vous remplissez plusieurs conditions.

Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation .

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Vous n’êtes pas exonéré de taxe foncière.

Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale .

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation .

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale .

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation .

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale .

Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si vous remplissez plusieurs conditions

Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation .

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Vous n’êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d’une réduction de 100 € de la TFPB si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1 ^er janvier 2022.

Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

De plus, vous devez remplir des conditions de cohabitation .

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

vous bénéficiez de la réduction de 100 € si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale .

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation .

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale .

Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation .

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Si vous aviez plus de 75 ans au 1 ^er janvier 2022, vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale .

L’exonération peut s’étendre à votre éventuelle résidence secondaire.

Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Si vous avez bénéficié d’un maintien d’exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2022 d’une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l’année 2021 ne doivent pas dépasser 14 245 € pour la 1 ^re part fiscale.

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation .

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :

En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées pour des périodes variables selon les cas.

Elle est exonérée 2 ans , à partir du 1 ^er janvier de l’année qui suit la fin des travaux.

Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

La déclaration dépend du logement concerné : maison individuelle ou appartement .

la commune et l' EPCI peuvent limiter cette exonération.

Elle est exonérée partiellement 2 ans , à partir du 1 ^er janvier de l’année qui suit la fin des travaux. L’exonération concerne uniquement la part revenant aux départements de la taxe.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

Par téléphone :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Par téléphone :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Un logement ancien (achevé avant le 1 ^er janvier 1989) où des travaux d’économie d’énergie ont été réalisés peut bénéficier d’une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.

L’exonération s’applique pendant 3 ans à partir de l’année qui suit la fin du paiement des travaux.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.

La déclaration est à déposer avant le 1 ^er janvier de la 1 ^re année pour laquelle l’exonération est applicable.

Un logement neuf avec un label «Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005» peut bénéficier d’une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L’exonération s’applique pendant 5 ans .

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

La déclaration est à déposer avant le 1 ^er janvier de la 1 ^re année pour laquelle l’exonération est applicable.

si vous avez droit à une exonération de 2 ans pour une construction nouvelle, l’exonération de 5 ans s’appliquera à partir de la 3 ^e année.

Un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l’année suivant son achèvement.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération permanente .

Vous devez utiliser le cerfa n°15532.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l’année suivante.

Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser un simulateur.

Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

Si vous possédez un logement destiné à la location qui n’est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts.

Le dégrèvement est accordé à partir du 1 ^er jour du mois suivant celui du début de la vacance. Il s’applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères .

la location saisonnière et la location meublée ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s’appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l’un des cas suivants :

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 ^er janvier pour l’année suivante.

Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C’est le cas par exemple d’une grange, d’une écurie ou d’un pressoir.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 ^er janvier pour l’année suivante.

Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d’une exonération pendant 7 ans de la TFPB. Elle doit pour cela avoir moins de 7 ans au 1 ^er janvier 2021.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1 ^er janvier pour l’année suivante.

L’entreprise nouvelle peut bénéficier d’une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.

La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l’acte d’achat au service des impôts.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.

Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation

Déposez-le avant le 1 ^er janvier pour l’année suivante auprès du centre des impôts.

Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d’une exonération d’une partie de la taxe foncière pendant 5 ans .

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.

La déclaration est à déposer avant le 1 ^er janvier de l’année suivant la fin des travaux.

Si votre propriété n’a pas été modifiée dans l’année, vous n’avez rien à faire.

En revanche, vous devez faire une déclaration s’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

Vous devez faire une déclaration s’il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une reconstruction.

Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

Vous devez faire une déclaration s’il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une reconstruction.

Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

Utilisez le formulaire suivant :

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Au cours du dernier trimestre de l’année, vous recevez un avis d’imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Le mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis .

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

Par téléphone :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Par téléphone :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel