GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

L’Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite ( Carsat , MSA, …​). Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s’ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse , vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l’Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du «minimum vieillesse» est irrévocable.

Vous pouvez obtenir l’Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez obtenir l’Aspa avant 65 ans.

L’âge à partir duquel vous pouvez l’obtenir est déterminé par votre année de naissance.

Vous pouvez obtenir l’Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l’attribution de l’Aspa.

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

Pour bénéficier de l’Aspa, vous devez être dans une des situations suivantes :

si vous n’avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

Vous devez déposer votre demande auprès de l’organisme qui vous verse votre retraite.

Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

Demande d’Aspa auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

Demande d’Aspa auprès de la MSA

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :

Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

Demande d’Aspa auprès de la MSA

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

Demande d’Aspa auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

Si vous n’avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Demande d’Aspa (demandeur sans pension de retraite)

ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l’Aspa, le montant total maximum versé est de 1 407,82 € par mois (soit 16 893,94 € maximum par an).

Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 407,82 € et le montant des revenus par mois de votre couple.

si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l’Aspa est calculé ainsi :

Lorsqu’un seul membre de votre couple reçoit l’Aspa, le montant maximum versé est de 906,81 € par mois (soit 10 881,75 € maximum par an).

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA, Caisse de retraite de l’État…​).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1 ^er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession (c’est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à :

Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas recouvrement

Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas recouvrement

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure), est considérée comme vivant seule.

L’Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite ( Carsat , MSA, …​).

Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s’ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse , vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l’Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du «minimum vieillesse» est irrévocable.

Vous pouvez obtenir l’Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez obtenir l’Aspa avant 65 ans.

L’âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

Vous pouvez obtenir l’Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s’applique.

Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l’Aspa. S’ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu’il n’est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

Vous pouvez donc faire votre demande d’Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l’attribution de l’Aspa. S’ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

Pour bénéficier de l’Aspa, vous devez :

si vous n’avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

Vous devez déposer votre demande auprès de l’organisme qui vous verse votre retraite.

Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

Demande d’Aspa auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

Demande d’Aspa auprès de la MSA

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

Demande d’Aspa auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l’Aspa à la CNRACL  :

Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :

Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

Demande d’Aspa auprès de la MSA

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

Demande d’Aspa auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

Si vous n’avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Demande d’Aspa (demandeur sans pension de retraite)

ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Le montant maximum attribué par mois est de 906,81 € (soit 10 881,75 € maximum par an).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l’Aspa ( 906,81 € ) et le montant de vos revenus par mois.

si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l’Aspa est déterminé ainsi :

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA…​).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1 ^er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Vous devez informer votre caisse de tout changement concernant le montant de vos revenus, votre situation familiale ou votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession (c’est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à :

Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas recouvrement

Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas recouvrement

Direction de l’information légale et administrative

01/10/2021

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