link:/Particuliers/R44557[L'usufruit] doit être déclaré.
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Argent / Impôt sur la fortune immobilière (IFI) / Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
Vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million € . Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1 er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.
À partir de quel seuil doit-on payer l’IFI ?
Vous êtes soumis à l’IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million € au 1 er janvier 2022.
Quels sont les contribuables concernés ?
Foyer fiscal
La déclaration d’IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal .
Le foyer fiscal IFI est composé :
soit d’une personne vivant seule : célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e),
soit de personnes vivant en couple .
Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l’administration légale des biens sont pris en compte.
À noter
les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l’autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.
Origine du patrimoine
Votre imposition dépend de votre domicile fiscal .
Votre domicile fiscal est en France
L’imposition concerne l’ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l’étranger du foyer.
À savoir
si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l’étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n’êtes imposé que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure pendant 5 ans.
Votre domicile fiscal est à l’étranger
Les biens suivants sont imposables :
Biens et droits immobiliers possédés en France détenus par votre foyer
Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l’immobilier en France
Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l’immobilier en France et à l’étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France
Quel est le patrimoine immobilier à déclarer ?
Vous devez déclarer notamment les biens suivants :
Immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave…)
Bâtiments classés «monument historique»
Immeubles en cours de construction au 1 er janvier 2022
Immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…)
Immeubles ou fractions d’immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières
Droits immobiliers (usufruit, droit d’usage ou d’habitation…)
À savoir
votre résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30 % sur sa valeur au 1 er janvier 2022.
Vous pouvez estimer la valeur d’un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible depuis votre espace personnel de télédéclarant.
Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues dans les cas suivants :
Immeubles utilisés pour votre activité professionnelle
Bois et forêts sous engagement d’exploitation ou à usage professionnel
Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d’exploitation)
Logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel
Qu’en est-il en cas de droit d’usage ou d’usufruit ?
Usufruit
L’usufruitier intègre le bien pour sa valeur en pleine propriété, sauf si la loi a prévu une imposition répartie entre l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s) , selon un barème établi en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Permet de connaître la répartition de la valeur d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété .
Droit d’usage ou d’habitation
Il doit être déclaré.
Droit du preneur à bail à construction
Il doit être déclaré.
Nue-propriété d’un bien immobilier
Il n’y a pas de déclaration, sauf si la loi a prévu une imposition répartie entre l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s) , selon un barème établi en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Permet de connaître la répartition de la valeur d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété .
Droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant, sous conditions
Pas de déclaration
Comment sont imposés les placements et liquidités liés à l’immobilier ?
Certains placements liés à l’immobilier sont à déclarer dans l’IFI, notamment les suivants :
Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l’immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les immeubles détenus par la société ou l’organisme. Toutefois, l’immobilier ainsi détenu indirectement n’est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l’activité de la société qui en est propriétaire ou d’une société liée
Biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1 er janvier 2022
Fraction de la valeur de rachat au 1 er janvier 2022 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d’assurance-vie
À savoir
l’immobilier affecté à l’activité opérationnelle d’une société est exclu de l’assiette de l’IFI.
Quelle déduction des dettes immobilières ?
L' IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1 er janvier 2022, c’est-à-dire après déduction des dettes existant à cette date, à condition de pouvoir les justifier.
Il peut s’agir d’une dette portant sur les dépenses suivantes :
Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
Travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement
Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
Travaux d’entretien dus par le propriétaire ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l’année de départ du locataire
Paiement des impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession)
En revanche, les impositions incombant à l’occupant ne sont pas déductibles (taxe d’habitation par exemple).
La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n’est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2022
Questions / réponses
Où s’adresser
Service d’information des impôts
Vous êtes un particulier
Par téléphone :
**0809 401 401**
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Vous êtes un professionnel
Par téléphone :
**0809 401 401**
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)
Usufruit : Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Nu-propriétaire : Propriétaire d’un bien dont il peut disposer sans pouvoir l’utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.
Démembrement du droit de propriété : Situation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l’usufruitier et le nu-propriétaire
Fiducie : Opération permettant à une personne morale ou physique de transférer pour une durée déterminée à un tiers, appelé fiduciaire, la propriété d’un bien, d’un droit ou d’une sûreté pour qu’il soit géré
Abréviations
IFI : Impôt sur la fortune immobilière