GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Argent / Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt / Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari

Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) : pension alimentaire, prestation compensatoire, contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire peut donner droit, sous conditions, à une réduction d’impôt.

Pension alimentaire

Conditions à remplir

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si les 4 conditions suivantes sont remplies :

Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l’être
Vous êtes imposé séparément
La pension est versée suite à une décision de justice
La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement…).

À noter

si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible, à condition de ne pas être excessive.

Quel montant déduire ?

Le montant de la pension à déduire correspond au montant, éventuellement revalorisé par un jugement ou par vous-même .

Sommes non déductibles

Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un des époux).

De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées suite à un accord amiable.

Déclaration

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.

Prestation compensatoire

Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce, vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d’une réduction d’impôt, selon la forme choisie.

Prestation sous forme de capital

Versée en 1 fois

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce définitif.

La réduction d’impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 € .

Étalée sur moins de 12 mois

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.

La réduction d’impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 € .

À savoir

vous avez aussi droit à la réduction d’impôt si le capital est complété par une rente.

Étalée sur plus de 12 mois

Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).

Cependant, si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.

Prestation sous forme de rente

Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.

Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.

Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.

Contribution aux charges du mariage

En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.