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Contribution aux charges du mariage
Les personnes mariées doivent contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, l’autre peut l’y contraindre. Pour cela, il doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage.
De quoi s’agit-il ?
Les charges du mariage comprennent l’ensemble des dépenses de la vie courante qu’implique la vie en commun : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc.
Les époux doivent y contribuer en fonction de leurs revenus respectifs.
Comment faire respecter cette obligation ?
Démarche
Si l’un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage, l’autre époux peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour l’y contraindre.
La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple soit en s’y présentant sur place, soit en l’envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception.
Tribunal judiciaire
Il convient d’utiliser le formulaire cerfa n°11525 :
Il faut joindre à la demande tous les documents suivants :
Copie des 3 derniers bulletins de salaire des époux et/ou attestation de chômage ou congé de longue maladie,
Justificatif de vos charges (quittance de loyer…), vos besoins et de vos ressources
Justificatifs des prestations sociales perçues
Factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante
Acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande
Acte de mariage ou copie du livret de famille
Copie d’une pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport…)
Il est indispensable de communiquer l’adresse de votre époux(se).
Les pièces à fournir varient selon votre situation, il faut consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste. Le juge peut vous en demander d’autres.
Déroulement de l’affaire
Les époux sont convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à une audience non publique du Jaf.
Ils doivent comparaître en personne, assistés ou non d’un avocat.
En cas d’absence, le juge peut décider de ne pas examiner l’affaire et de la reporter. Il peut aussi juger avec les seuls éléments de la partie présente.
À savoir
il est possible bénéficier d’une aide juridictionnelle , sous certaines conditions.
Jugement
Le juge fixe le montant de la contribution de l’époux qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage. Le jugement est indiqué à cet époux par acte d’huissier.
L’huissier demandera le paiement direct de la contribution de l’époux soit à son employeur, soit à ses dépositaires de fonds (par exemple : banque, caisse d’épargne).
Les frais d’huissier sont à la charge du débiteur .
Contestation du jugement
L’époux qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage peut faire opposition au jugement s’il a été rendu en son absence. Il a un délai d’un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer pour cela une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du tribunal.
Tribunal judiciaire
Il peut faire appel , obligatoirement par un avocat près la cour d’appel, dans le mois qui suit la notification du jugement.
En cas de difficultés de paiement
L’époux ou épouse qui est non solvable doit remettre à l’autre une attestation prouvant que le paiement direct n’a pas pu être effectué.
Cette attestation doit être demandée par l’autre époux.
Il doit faire également cette attestation si l’huissier ignore son adresse ou celle de son employeur.
Le recouvrement par le Trésor public peut alors être demandé.
Changement de situation après jugement
En cas de changement dans les situations respectives des époux, le jugement peut être modifié à la demande de l’un d’eux auprès du Jaf.
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Solvable : Personne qui peut payer ses dettes