GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Transports / Infractions routières / Quelle amende en cas de fraude au péage d’autoroute ?

Quelle amende en cas de fraude au péage d’autoroute ?

Si vous ne payez pas le péage d’autoroute, vous devez payer une contravention . Les règles varient selon que le péage est avec ou sans barrière.

Péage avec barrière

Si vous ne payez pas le péage d’autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement .

L’avis de paiement contient une carte de paiement et une carte de protestation .

L’avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l’île au continent.

Le montant total doit être payé à la société d’autoroute dans les 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.

Vous pouvez utiliser la carte de paiement ou un moyen de paiement indiqué dans l’avis.

Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce même délai de 2 mois .

Vous devez utiliser la carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d’autoroute.

Joignez les justificatifs correspondant à votre situation :

Véhicule prêté ou loué

Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l’adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
Si nécessaire, copie du contrat de location

Véhicule vendu

Copie de la déclaration de vente du véhicule
Copie de l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule

Véhicule détruit

Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule

Usurpation de plaque d’immatriculation

Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol

Autre motif

Votre protestation écrite
Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.

En l’absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois , vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 € .

Le délai de 2 mois court à partir de la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d’envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal.

Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire majorée dans les 4 mois de son envoi, l’administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée.

À noter

en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 € .

Péage sans barrière

Si vous ne payez pas le péage d’autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement .

L’avis de paiement contient une carte de paiement et une carte de protestation .

L’avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l’île au continent.

Le montant total doit être payé à la société d’autoroute dans les 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.

Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours , vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire minorée de 10 € au lieu de 90 € .

Vous pouvez utiliser la carte de paiement ou un moyen de paiement indiqué dans l’avis.

Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce même délai de 2 mois .

Vous devez utiliser la carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d’autoroute.

Joignez les justificatifs correspondant à votre situation :

Véhicule prêté ou loué

Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l’adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
Si nécessaire, copie du contrat de location

Véhicule vendu

Copie de la déclaration de vente du véhicule
Copie de l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule

Véhicule détruit

Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule

Usurpation de plaque d’immatriculation

Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol

Autre motif

Votre protestation écrite
Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.

En l’absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois , vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 € .

Le délai de 2 mois court à partir de la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d’envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal.

Si vous ne payez pas l' amende forfaitaire majorée dans les 4 mois de son envoi, l’administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée.