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Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vous devez payer des droits de donation sur les biens immobiliers que vous recevez par donation. Des exonérations existent dans certains cas.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique .
C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
Déclaration de la donation
Droits de donation
Publicité foncière
Donateur domicilié en France
Si le donateur est domicilié en France , vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l’étranger. Toutefois des règles particulières s’appliquent pour certains biens.
Monument historique
Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée.
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)
Pour la 1 re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle.
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Pour la 1 re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle.
Bien forestier ou agricole
La donation bénéficie d’une exonération partielle.
Donation d’un autre bien immobilier
Vous devez payer des droits de donation.
Donateur domicilié à l’étranger
Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France et à l’étranger sont soumis au paiement des droits de donation .
Le bénéficiaire n’a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation .
Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation .
À savoir
une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.
Direction de l’information légale et administrative
17/03/2021
Questions / réponses
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Définitons
Droits de donation : Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d’un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autre
Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire