**Barème sur le montant restant**
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Quels abattements et tarifs s’appliquent aux bénéficiaires d’une donation ?
Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé «droits de donation» .
À noter
Les donations suivantes sont exonérées de «droits de donation» :
Donation faite depuis plus de 15 ans
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d’un ou plusieurs abattements .
L’abattement s’applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Les «droits de donation» s’appliquent sur la partie de la donation qui reste après l’abattement.
Exemple
Si vous bénéficiez d’une donation de 300 000 € et d’un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 € .
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur .
Époux ou partenaire de Pacs
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 15 932 € | 10 % |
De 15 933 € à 31 865 € | 15 % |
De 31 866 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
À noter
l’abattement ne s’applique pas à l’enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s’applique par exemple s’il s’agit de l’enfant issu du 1 er mariage de l’époux ou épouse.
**Barème sur le montant restant**
Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 15 932 € | 10 % |
De 15 933 € à 31 865 € | 15 % |
De 31 866 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .
**Barème sur le montant restant**
Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Arrière-petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .
**Barème sur le montant restant**
Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Frère ou sœur
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .
**Barème sur le montant restant**
Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
Jusqu’à 24 430 € | 35 % |
Plus de 24 430 € | 45 % |
Neveu ou nièce
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € . €
Le barème sur le montant restant est de 55 % .
Autre situation
Vous n’avez droit à aucun abattement.
**Barème**
Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d’imposition |
Donation entre parents jusqu’au 4 e degré inclus | 55 % |
Donation entre parents au-delà du 4 e degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Direction de l’information légale et administrative
01/10/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
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A voir aussi :
Définitons
Exonération fiscale : Dispense du paiement d’un impôt
Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)
Donataire : Personne qui reçoit une donation
Donateur : Personne qui fait une donation, c’est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne
Héritier en ligne directe : Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents…