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Impôt sur le revenu - Quotient familial d’une personne veuve
En cas de décès de votre conjoint, votre quotient familial est de 1 part si vous n’avez pas de personne à charge. Cependant, vous pouvez parfois bénéficier d’une majoration de votre nombre de parts en fonction de votre situation.
À savoir
en cas de décès d’un partenaire de Pacs, le partenaire survivant est considéré comme un veuf.
Vous avez des personnes à charge
Vous avez droit à 1 part de quotient familial pour vous et à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge.
L’enfant à charge vous donne droit à une majoration de parts s’il est dans l’un des situations suivantes :
Enfant à charge | Nombre de parts |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d’une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention «invalidité» , qu’il s’agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
En tant que veuve, vous avez droit au même nombre de parts qu’un couple marié, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Une réduction d’impôt complémentaire de 1 748 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires ( 3 140 € ).
Votre avantage fiscal est donc limité à 4 888 € .
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2 nd ^^ résultat est inférieur au 1 er , le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1 er résultat.
Vous pouvez également bénéficier d’une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1 er janvier 2020 sans aucune personne à charge
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l’objet d’une imposition personnelle
Vous avez adopté un enfant. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans. L’enfant adopté ne doit pas être décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale d’un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 938 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous êtes invalide
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée sur le plafond de 1 570 € pour une demi-part supplémentaire.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 135 € .
Vous êtes ancien combattant
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2020
Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée sur le plafond de 1 570 € pour une demi-part supplémentaire.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 135 € .
Vous êtes veuve ou veuf d’un ancien combattant
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2020 et répondez à l’une des 2 conditions suivantes :
Votre époux ou votre épouse touchait une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre et a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
Votre époux ou votre épouse avait une carte du combattant
À savoir
la réduction d’impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 570 € .
Vous n’avez pas de personne à charge
Vous avez droit à 1 part de quotient familial .
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de parts .
Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1 er janvier 2020 sans aucune personne à charge
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l’objet d’une imposition personnelle
Vous avez adopté un enfant. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans. L’enfant adopté ne doit pas être décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale d’un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 938 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous êtes invalide
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 135 € .
Vous êtes ancien combattant
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2020
Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 135 € .
Vous êtes veuve ou veuf d’un ancien combattant
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2020 et que vous répondez à l’une de situations suivantes :
Votre époux ou votre épouse touchait une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre et a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
Votre époux ou votre épouse avait une carte du combattant
À savoir
la réduction d’impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 570 € .
Direction de l’information légale et administrative
08/04/2021
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A voir aussi :
Définitons
Majoration de parts : Augmentation du nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu en fonction de situations particulières (enfant à charge, invalidité…)
Quotient familial : Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.