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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Il s’agit d’une prise en charge partielle des frais de garde en micro-crèche. Le montant du CMG varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.
De quoi s’agit-il ?
Qui est concerné ?
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à une micro-crèche
Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche dont la tarification ne dépasse pas 10 € par heure.
Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à la micro-crèche.
Âge de l’enfant
L’enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Conditions liées à l’activité
Vous vivez en couple
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler .
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :
Étudiant
En contrat de service civique
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi
Vous vivez seul(e)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler .
À noter
s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Étudiant
En contrat de service civique
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi
Montant
Montant de base
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
Vous vivez en couple
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 21 283 | 860,70 € | 430,35 € |
Supérieures à 21 283 et inférieures ou égales à 47 377 | 741,95 € | 370,98 € |
Supérieures à 47 377 | 623,25 € | 311,63 € |
Exemple
Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 370,98 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 € .
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 24 309 | 860,70 € | 430,35 € |
Supérieures à 24 309 et inférieures ou égales à 54 102 | 741,95 € | 370,98 € |
Supérieures à 54 102 | 623,25 € | 311,63 € |
Exemple
Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 370,98 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 € .
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 27 335 | 860,70 € | 430,35 € |
Supérieures à 27 335 et inférieures ou égales à 60 827 | 741,95 € | 370,98 € |
Supérieures à 60 827 | 623,25 € | 311,63 € |
Exemple
Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 370,98 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 € .
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 30 361 | 860,70 € | 430,35 € |
Supérieures à 30 361 et inférieures ou égales à 67 552 | 741,95 € | 370,98 € |
Supérieures à 67 552 | 623,25 € | 311,63 € |
Exemple
Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 430,35 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale de 430,35 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 € .
Vous vivez seul(e)
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 29 796 € | 1 118,91 € | 559,45 € |
Entre 29 796 € et 66 328 € | 964,54 € | 482,27 € |
Supérieures à 66 328 € | 810,22 € | 405,11 € |
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 34 033 € | 1 118,91 € | 559,45 € |
Entre 34 033 € et 75 743 € | 964,54 € | 482,27 € |
Supérieures à 75 743 € | 810,22 € | 405,11 € |
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 38 269 € | 1 118,91 € | 559,45 € |
Entre 38 269 € et 85 158 € | 964,54 € | 482,27 € |
Supérieures à 85 158 € | 810,22 € | 405,11 € |
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 42 505 € | 1 118,91 € | 559,45 € |
Entre 42 505 € et 94 573 € | 964,54 € | 482,27 € |
Supérieures à 94 573 € | 810,22 € | 405,11 € |
Montant majoré
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Garde à des horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH) .
À noter
l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
Parent handicapé
La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH) . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .
À noter
l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
Enfant handicapé
Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) , le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .
À noter
l’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel , le CMG peut être cumulé avec la PreParE . Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible ( 50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d’activité professionnelle | Impossible |
Demande
Cas général (Caf)
Vous n’êtes pas allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Régime agricole (MSA)
Vous n’êtes pas allocataire
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
À noter
l’attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche. La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1 er mois d’accueil de l’enfant (y compris période d’essai ou d’adaptation).
Versement
Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :
Attestation CMG «micro-crèche» que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d’allocataire)
À noter
certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel (calculé d’après vos ressources et selon un barème).
Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.
Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.
Changement de situation
Régime général (Caf)
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.
Régime agricole (MSA)
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .
Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2022
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Revenus nets catégoriels : Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées, etc.) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.)
Abréviations
Caf : Caisse d’allocations familiales
MSA : Mutualité sociale agricole