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Démission d’une assistante maternelle
Avertissements
Nouvelle convention collective "particuliers employeurs et emploi à domicile"
Les conventions collectives des salariés du particulier employeur et des assistants maternels fusionnent. Elles sont remplacées par la convention collective particuliers employeurs et emploi à domicile qui entre en vigueur au 1er janvier 2022 .
C’est ce que prévoit un arrêté du 6 octobre 2021 .
L’équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour.
L’assistante maternelle (ou assistant maternel) agréée qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis. À la fin de celui-ci, l’employeur remet les documents de fin de contrat.
Lettre de démission
L’assistante maternelle doit rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec AR .
Préavis
La date de 1 re présentation de la lettre recommandée de démission fixe le point de départ du préavis.
La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle.
Ancienneté de l’assistante maternelle à votre service | Durée minimum du préavis |
Inférieure à 1 an | |
Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
Toutefois, l’employeur peut décider de dispenser l’assistante maternelle d’effectuer tout ou partie de son préavis. Dans ce cas, celle-ci sera rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.
Lorsque le préavis n’a pas été réalisé, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu’aurait perçue l’assistante maternelle si elle avait travaillé.
En l’absence d’accord des parties, l’inobservation du préavis par l’assistante maternelle pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’employeur.
À savoir
la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Indemnité compensatrice de congés payés
L’assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice , calculée comme l’indemnité représentative de congés, qui correspond aux congés payés dus et non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
Cette indemnité est égale à 1/10 ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de l’année de référence (indemnité de congés payés de l’année précédente incluse).
Exemple
Début du contrat le 1er septembre 2019, retrait d’enfant le 31 août 2020 (fin de préavis).
L’assistante maternelle perçoit 755€ bruts par mois.
L’indemnité compensatrice est égale au dixième des rémunérations brutes totales perçues entre le début et la fin du contrat (soit 755x12/10=906€).
Documents de fin de contrat
Le particulier employeur doit fournir à l’assistante maternelle les documents suivants :
Dernier bulletin de salaire
Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi
Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
L’employeur peut présenter à l’assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte .
Direction de l’information légale et administrative
24/07/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Période de référence : Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1 er juin de chaque année.
Abréviations
AR : Accusé de réception