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Comment faire garder son enfant dans une maison d’assistantes maternelles ?

Avertissements

Nouvelle convention collective "particuliers employeurs et emploi à domicile"

Les conventions collectives des salariés du particulier employeur et des assistants maternels fusionnent. Elles sont remplacées par la convention collective particuliers employeurs et emploi à domicile qui entre en vigueur au 1er janvier 2022 .

C’est ce que prévoit un arrêté du 6 octobre 2021 .

L’équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour.

Chaque parent qui emploie une assistante maternelle (ou assistant maternel) pour l’accueil de son enfant peut l’autoriser à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles. Elles doivent exercer dans la même Mam .

Pour ce faire, les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

La délégation d’accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l’assistante maternelle
L’accord de chaque assistante maternelle auquel l’accueil de l’enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail
L’assistante maternelle qui accepte une délégation doit recevoir la copie du contrat de travail de l’assistante maternelle délégante.

L’assistante maternelle qui accepte une délégation d’accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

Ne pas accueillir un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément (le maximum étant de 4 enfants)
Assurer le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
S’assurer pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l’accueil est délégué

À savoir

la délégation d’accueil n’entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.

Direction de l’information légale et administrative

24/11/2020