GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Argent / Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) / Comment s’applique la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) ?
Comment s’applique la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) ?
La Casa sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d’invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :
Retraites
Pensions d’invalidité
Allocations de préretraite
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :
Quotient familial | Seuil d’exonérationsi la CSG s’applique au taux réduit de 3,8 % |
1 part | 14 914 € |
1,5 part | 18 896 € |
2 parts | 22 878 € |
Par demi-part supplémentaire | 3 982 € |
Par quart de part supplémentaire | 1 991 € |
À noter
les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco .
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2022
A voir aussi :
Abréviations
Perco : Plan d’épargne pour la retraite collectif