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Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?

Avertissements

Nouvelle convention collective "particuliers employeurs et emploi à domicile"

Les conventions collectives des salariés du particulier employeur et des assistants maternels fusionnent. Elles sont remplacées par la convention collective particuliers employeurs et emploi à domicile qui entre en vigueur au 1er janvier 2022 .

C’est ce que prévoit un arrêté du 6 octobre 2021 .

L’équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour.

Le décès du particulier employeur n’est pas un cas de force majeure .Cependant, il met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Le décès de l’employeur entraîne le licenciement du salarié. Les héritiers de l’employeur décédé doivent notifier au salarié son licenciement par lettre avec RAR sans avoir à le convoquer à un entretien préalable.

Ils doivent verser au salarié les sommes suivantes :

Dernier salaire
Indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l’employeur décède
Indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’a pas pu bénéficier de la totalité du congé et que le paiement des congés n’a pas été intégré au salaire mensuel

La date du décès fixe le point de départ du préavis .

Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :

Certificat de travail,
Attestation Pôle emploi
Si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement.

La remise d’un reçu de solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail est recommandée.

Direction de l’information légale et administrative

13/08/2020