GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Travail / Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) / Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Avertissements
Nouvelle convention collective "particuliers employeurs et emploi à domicile"
Les conventions collectives des salariés du particulier employeur et des assistants maternels fusionnent. Elles sont remplacées par la convention collective particuliers employeurs et emploi à domicile qui entre en vigueur au 1er janvier 2022 .
C’est ce que prévoit un arrêté du 6 octobre 2021 .
L’équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour.
Un particulier employeur qui décide de licencier son salarié doit respecter une procédure : convocation du salarié à un entretien préalable, notification du licenciement. Le salarié peut bénéficier sous conditions, d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité compensatrice de congés payés, d’un préavis et d’heures d’absence pour sa recherche d’un nouvel emploi. L’employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.
Motifs de licenciement
Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse ou pour inaptitude à assumer ses fonctions en raison de son état de santé.
À savoir
en cas de décès de l’employeur , les héritiers de l’employeur doivent notifier au salarié son licenciement.
Entretien préalable et décision
Le particulier employeur n’étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique ne sont pas applicables.
Le particulier employeur doit respecter les étapes suivantes :
L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable par lettre avec RAR ou remise en main propre contre décharge (le salarié doit alors vous signer un reçu). Cette convocation indique l’objet de l’entretien.
L’employeur expose au salarié les motifs de la décision envisagée au cours de l’entretien et recueille ses explications. À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n’a pas la possibilité de se faire assister par un tiers.
Si l’employeur maintient sa décision, il doit rédiger une lettre de licenciement et l’envoyer par lettre avec RAR . Cette lettre doit être datée et signée. Elle précise les motifs de licenciement. La lettre ne peut pas être expédiée moins de 1 jour franc après la date de l’entretien préalable.
Préavis
Délai
Le salarié licencié doit respecter un délai de préavis sauf en cas de faute grave ou de faute lourde .
La durée du préavis dépend de son ancienneté chez le même employeur. Les périodes de congés et d’arrêt (par exemple, congé maternité, accident du travail, formation) sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur | Préavis en cas de licenciement |
Moins de 6 mois | 1 semaine |
De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
2 ans et plus | 2 mois |
Si le préavis n’est pas réalisé, la partie responsable de son inexécution devra verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
À savoir
la date de la présentation de la lettre avec RAR de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Heures d’absence pendant le temps de préavis
Durant la période de préavis, le salarié à temps complet a droit, sans diminution de salaire, à des heures d’absence pour rechercher un nouvel emploi.
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur | Heures d’absence autorisées |
Moins de 2 ans | 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables |
2 ans et plus | 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables |
À défaut d’accord entre les parties, ces 2 heures seront prises à tour de rôle : un jour au choix de l’employeur, un jour au choix du salarié. L’employeur et le salarié pourront s’entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l’expiration du préavis.
Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le préavis peut quitter son emploi après avoir effectué 2 semaines de préavis dans la limite du préavis restant à courir. Il doit présenter un justificatif de son nouvel emploi.
Dans ce cas, le salarié n’a pas droit au paiement de la période de préavis non effectuée et l’employeur n’a droit à aucune indemnité.
Indemnités de fin de contrat
En cas de licenciement, le salarié peut bénéficier sous conditions des indemnités suivantes :
Documents de fin de contrat
Le particulier employeur doit délivrer au salarié les documents suivants :
Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi
Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement)
La remise d’un reçu de solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail est recommandée.
Un modèle de certificat de travail est disponible sur le site du particulier employeur et du salarié .
Direction de l’information légale et administrative
17/07/2020
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Jour franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise
Abréviations
CDI : Contrat de travail à durée indéterminée
RAR : Recommandé avec avis de réception