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Contrôle technique d’une voiture particulière
Vous avez acheté une voiture et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et quel est le prix ? Vous voulez savoir quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.
Quels sont les véhicules concernés ?
Un véhicule particulier (VP) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumis à un contrôle technique, qu’il soit thermique, hybride ou électrique .
Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
Oui | |
Oui | |
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum | Oui |
Oui | |
Oui | |
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 | Oui |
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui |
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non |
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non |
Voiture sans permis | Non |
Moto, 2 roues et 3 roues | Non |
Quadricycle à moteur | Non |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non |
Tracteur agricole | Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) | Non |
Quand faire le 1er contrôle ?
Le contrôle technique concerne tous les véhicules particuliers (VP) .
Le 1 er contrôle est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule .
Aucune convocation n’est envoyée. Le contrôle est à votre initiative .
Exemple
Pour un véhicule mis en circulation le 1 er juillet 2018, le 1 er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1 er janvier 2022 et le 30 juin 2022.
La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1 er contrôle.
Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l’obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien .
Où faire le contrôle ?
Dans n’importe quel centre agréé en France .
Vous devez présenter l’original du certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise) sauf dans certaines situations .
Quel est le prix du contrôle technique ?
Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule .
Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres .
Ils doivent être affichés à l’entrée principale du centre de manière visible et lisible.
Les prix sont classés par type d’énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.
Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique.
Quels sont les points de contrôle du contrôle technique ?
Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :
Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d’immatriculation…
Équipements de freinage : plaquettes, disques…
Direction : volant, boîtier…
Visibilité : pare-brise, rétroviseurs…
Feux , dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d’un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction…)
Essieux , roues , pneus , suspension
Châssis et accessoires du châssis
Autre matériel : ceintures de sécurité , klaxon (avertisseur sonore)…
Nuisances : pollution, niveau sonore
À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée.
Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement
Défaillance majeure : pouvant compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une conséquence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l’environnement
**En cas de défaillance majeure ou critique** , un nouveau contrôle, appelé «contre-visite» , est à faire après avoir fait les réparations nécessaires.
Les points contrôlés lors d’une contre-visite dépendent des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.
Quand renouveler le contrôle technique ?
La date du prochain contrôle dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique .
Défaillances constatées | Avis | Validité du contrôle | Prescription d’une contre-visite |
Absence de défaillance majeure et critique | Favorable (A) | 2 ans à partir du contrôle | Pas de contre-visite |
Au moins une défaillance majeure | Défavorable (S) | 2 mois à partir du contrôle | Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique |
Au moins une défaillance critique | Défavorable ® | Jour du contrôle |
Vous n’êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.
La contre-visite peut être réalisée dans n’importe quel centre agréé en France .
Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
Date du contrôle
Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
Limite de validité du contrôle
Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
Identification du centre de contrôle et du contrôleur
Identification du véhicule
Kilométrage relevé
Informations sur le contrôle technique défavorable
Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
Mesures réalisées
Le contrôleur met sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :
Lettre A : résultat favorable
Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures
Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques
Le contrôleur met sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé .
Il n’est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention «véhicule non roulant» .
À savoir
la modification de l’immatriculation du véhicule n’a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion .
Quelle amende en cas de non contrôle technique ?
Le propriétaire d’un véhicule particulier qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise.
Dans ce cas, le certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.
Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
Comment faire un recours ?
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.
Direction de l’information légale et administrative
15/12/2021
Questions / réponses
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A voir aussi :
Définitons
Voiture particulière (VP) : Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes
Abréviations
PTAC : Poids total autorisé en charge