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Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Vous avez commis une infraction routière liée à l’alcool ? Vous pouvez avoir l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d’alcool enregistré dans l’air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l’obligation de conduire avec un EAD.
Conduite avec EAD sur décision du juge
Suite à quelles infractions routières ?
Le juge peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) dans les cas suivants :
Délit de conduite en état alcoolique
Délit de conduite en état d’ivresse manifeste
Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie
Récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie
Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique
Quelle est la procédure ?
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l’exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un certificat .
Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec un EAD .
Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l’ordre.
À la fin de la période d’interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
Combien de temps faut-il conduire avec l’EAD ?
L’obligation de conduire avec un EAD est au maximum de 5 ans .
Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension du permis, l’obligation de conduire avec un EAD s’applique après la période d’interdiction de conduire.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un EAD .
Sanctions
Si vous ne respectez pas l’obligation de conduire avec un EAD , vous risquez les sanctions suivantes :
2 ans de prison
4 500 € d’amende
Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d’intérêt général.
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5 e classe d’un montant maximum de 1 500 € .
Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction (par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur).
Conduite avec EAD sur décision du préfet
Qui est concerné ?
Le préfet peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) après rétention de votre permis pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou refus des vérifications de l’état d’alcoolémie.
Quelle est la procédure ?
La décision du préfet vous est notifiée par courrier RAR ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention du permis de conduire .
Combien de temps faut-il conduire avec l’EAD ?
La durée est d'1 an maximum .
La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l’obligation de conduire avec un EAD .
Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l’ordre.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un EAD .
Sanctions
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si vous ne respectez pas l’obligation de conduire avec un EAD .
Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.
Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction . Par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur.
Conduite avec EAD sur avis médical
Qui est concerné ?
Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) concerne les personnes suivantes :
Candidat au permis ayant des pratiques addictives liées à l’alcool (mauvais usage ou trouble de l’usage de l’alcool)
Personne ayant le permis de conduire, mais ayant des pratiques addictives liées à l’alcool
Quelle est la procédure ?
Le préfet délivre un permis de conduire à durée de validité limitée avec «restriction EAD médico-administratif» sur avis de la commission médicale .
Vous devez suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité.
Le stage comporte une séance d’accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.
À la fin du stage, une attestation vous est remise.
Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d’aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
Combien de temps faut-il conduire avec l’EAD ?
La durée de validité du permis avec «restriction EAD médico-administratif» est de 6 mois à 1 an.
À la fin de la période d’aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.
La restriction «EAD médico-administratif» de votre permis peut être renouvelé tant que c’est nécessaire.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un EAD .
Direction de l’information légale et administrative
28/09/2021
Questions / réponses
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A voir aussi :
Définitons
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans
État alcoolique : État qui résulte d’une mesure de l’alcool dans l’air expiré ou dans le sang
État d’ivresse manifeste : Comportement qui laisse présager qu’une personne a consommé de l’alcool de manière excessive
Récidive légale : Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Abréviations
EAD : Éthylotest anti-démarrage
RAR : Recommandé avec avis de réception