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Litige avec l’administration : référé provision
Vous êtes en litige avec l’administration pour le paiement d’une somme d’argent ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision. Vous devez prendre un avocat pour introduire la demande. Si votre requête est acceptée, le tribunal administratif vous accordera une provision dont il fixera le montant. Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d’appel.
De quoi s’agit-il ?
Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme due par une administration (service de l’État, commune, établissement public, etc.).
Vous n’êtes pas obligé d’introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l’affaire.
À noter
contrairement à d’autres référés, l’urgence n’est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.
Conditions
Pour faire un référé-provision, votre créance ne doit pas être contestée par l’administration et vous devez avoir reçu une réponse négative suite à votre une demande de paiement.
Assistance d’un avocat
Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire une demande de référé-provision.
Comment faire la demande ?
La demande se fait sous la forme d’une requête .
Vous devez y indiquer les éléments suivants :
Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Votre avocat doit utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.
Coût
L’introduction de la requête devant le tribunal est gratuite.
Mais vous devez payer les honoraires de votre avocat, en sachant que vous pouvez demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser une partie.
Vous pouvez aussi faire une demande d’aide juridictionnelle . Cette aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions. La décision d’attribution tient compte du montant de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine.
Votre requête est déclarée recevable
Si votre requête est déclarée recevable, le tribunal examinera son bien fondé pour décider de l’accepter ou de la rejeter.
Si votre requête est acceptée
Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il notifie sa décision aux personnes intéressées.
À noter
le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d’une somme d’argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d’être sûre que l’administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.
Si votre requête est refusée
Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Si la cour administrative d’appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.
Votre requête est déclarée non recevable
Si votre requête est déclarée non recevable, elle sera rejetée pour ce motif.
Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Si la cour administrative d’appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.
Direction de l’information légale et administrative
16/12/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Recevable : Demande qui peut être examinée
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne