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Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne
Si vous êtes Algérien(ne), majeur et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence de 10 ans. ce certificat vaut autorisation de travail. Par exemple, si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Il peut vous être remis en 1 er titre de séjour ou après l’attribution d’un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Il est renouvelable.
1ère demande
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander un certificat de résidence si vous êtes Algérien et si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes marié avec un Français
Vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :
Être en séjour régulier en France
Être marié depuis au moins 1 an
Votre époux doit avoir conservé la nationalité française
Votre communauté de vie doit être effective
Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été retranscrit sur les registres de l’état civil français
Vous êtes enfant d’un Français
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Avoir moins de 21 ans ou être à la charge de votre parent français
Être en séjour régulier en France
Vous êtes ascendant d’un Français ou ascendant de son époux(se)
Définition : Ascendant
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Être à la charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux
Être en séjour régulier en France
Vous êtes mère ou père d’un enfant français mineur résidant en France
Vous devez exercer, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins.
Le certificat de 10 ans vous sera délivré à la fin de votre certificat d'1 an.
Vous êtes époux(se) ou enfant majeur d’un Algérien qui a un certificat de 10 ans et qui est entré par regroupement familial en France
Vous devez détenir un visa de long séjour .
Vous percevez une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :
Votre taux d’incapacité permanente est d’au moins 20 %
Votre rente est versée par un organisme français
Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour.
Vous êtes ayant droit d’un Algérien bénéficiaire d’une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle
Vous devez respecter ces 2 conditions :
Votre rente est versée par un organisme français
Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour
Vous résidez légalement en France depuis au moins 3 ans et vous avez un certificat d'1 an "vie privée et familiale"
Vous êtes en France depuis 3 à 5 ans
Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
Votre séjour en France est légal et ininterrompu
Vous êtes entré en France par regroupement familial
Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision du préfet . C’est-à-dire qu’il peut vous accorder ou vous refuser le titre.
Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d’existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France.
Vous êtes en France depuis plus de 5 ans
Votre séjour en France doit être légal (uniquement autorisé par des certificats d'1 an) et ininterrompu.
Vous résidez légalement en France depuis au moins 3 ans et vous avez un certificat d'1 an "visiteur, salarié, commerçant , artisan, profession libérale, travailleur temporaire, scientifique ou profession artistique et culturelle"
Vous êtes en France depuis 3 à 10 ans
Si votre séjour en France a été légal et ininterrompu, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision du préfet . C’est-à-dire qu’il peut vous accorder ou vous refuser le titre.
Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d’existence (professionnels ou non) et des preuves de votre intention d’installation durable en France.
Vous êtes en France depuis plus de 10 ans
Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention «étudiant» .
Vous résidez légalement en France depuis au moins 3 ans et vous avez un autre titre de séjour depuis
Vous justifiez résider habituellement en France au plus tard depuis l’âge de 10 ans.
À savoir
sous certaines conditions, une carte de séjour de 10 ans peut aussi vous être délivrée si vous bénéficiez d’une protection internationale ( réfugié , protection subsidiaire ) ou si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme .
Demande de certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture .
Pièces à fournir
Dans tous les cas, vous devez présenter les documents suivants :
Visa ou titre de séjour prouvant que vous êtes en séjour régulier en France
Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation )
Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation ) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d’un État qui l’autorise
Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation ) de chaque enfant
À savoir
les actes d’état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .
Selon le motif de la demande de certificat, vous devez aussi fournir d’autres documents. Par exemple, si vous demandez un certificat de résidence comme époux de Français, vous devez produire les pièces prouvant votre mariage avec un Français et votre vie commune depuis au moins 1 an.
Dans l’attente de l’instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé .
Examen médical
La 1 re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l' Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l’administration sur une prolongation de cette absence).
Renouvellement
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l’avance sur le site internet de la préfecture pour la prise de rendez-vous.
Vous devez présenter les documents suivants :
Certificat de résidence arrivant à échéance
Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation )
Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation ) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d’un État qui l’autorise
Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation ) de chaque enfant
À savoir
les actes d’état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .
Dans l’attente de l’instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé .
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 € .
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux .
Direction de l’information légale et administrative
24/06/2021
Questions / réponses
Définitons
Séjour régulier : Situation d’un étranger en possession des documents l’autorisant à demeurer sur le territoire français
Communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile)
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Abréviations
Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration