**Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes** :
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Examen du permis de chasse
Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir, la formation obligatoire à suivre, les épreuves de l’examen et le prix.
À noter
les règles sont différentes en Guyane .
Vous êtes majeur
Quelles conditions ?
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
Vous êtes privé du droit de port d’armes à la suite d’une condamnation
Vous n’avez pas exécuté une décision de justice à la suite d’une infraction à la police de la chasse
Vous êtes condamné à une peine d’interdiction de séjour
Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme
Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
Vous êtes privé du droit de conserver et d’obtenir un permis de chasser
Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes
**La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes** :
Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille
Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l’autorité publique
Vous êtes condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l’ordre de remplir une condition
Vous faites l’objet d’une décision de suspension du permis de chasser ou d’interdiction de sa délivrance
Quelle formation ?
Avant de vous inscrire à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique .
Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques .
Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.
Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.
Comment s’inscrire à l’examen ?
Après avoir suivi la formation à l’examen, vous pouvez vous inscrire à l’examen du permis de chasser.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13945 .
**Vous devez joindre au formulaire les documents suivants** :
Copie d’une pièce d’identité, recto-verso, en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu)
Spécimen de votre signature. Un cadre est prévu au recto du formulaire cerfa n°13945.
2 photos d’identité aux normes requises , identiques et datant de moins de 6 mois
Certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme. Le certificat médical à remplir figure au verso du formulaire cerfa n°13945.
Documents portant sur les obligations du service national si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans
Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser. La déclaration sur l’honneur à signer figure au recto du formulaire cerfa n°13945.
Montant du droit d’inscription à l’examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser. Le chèque est à libeller à l’ordre de l’agent comptable de l' OFB .
Autorisation de votre représentant légal si vous êtes sous tutelle
Adressez le formulaire et les documents à la fédération départementale de chasse de votre choix.
Fédération départementale des chasseurs
Vous recevez une convocation au moins 15 jours avant la date de l’examen.
Quel prix ?
Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).
Le montant est réglé lors de l’inscription à l’examen par chèque libellé à l’ordre de l’agent comptable de l' OFB .
Office français de la biodiversité (OFB)
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Comment se passe l’examen ?
L’examen se déroule au cours d’une seule journée.
L’examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites .
L’examen est noté sur 31 points .
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.
Documents à présenter
Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :
Convocation à l’examen
Attestation de formation théorique et pratique
Pièce d’identité
Questions écrites
Il y a 10 questions écrites .
Les questions portent sur les matières suivantes :
Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
Connaissance de la chasse
Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
Réglementation de la chasse et de la protection de la nature
Chaque question est notée sur 1 point.
Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Exercices pratiques
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent 4 ateliers , notés sur 21 points :
Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Transport d’une arme dans un véhicule
Épreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile
Épreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.
À noter
en cas d’échec à l’examen, vous devez déposer un nouveau dossier d’inscription.
Quel délai pour recevoir le permis ?
L’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.
Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen.
Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider .
À savoir
vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l' OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical… Adressez à l’OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.
Office français de la biodiversité (OFB)
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Vous êtes mineur
Quelles conditions ?
**Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :**
Vous avez moins de 16 ans. Vous pouvez toutefois présenter l’examen du permis à partir de 15 ans.
Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme
Quelle formation ?
Avant de vous inscrire à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique .
Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques .
Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.
Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.
Comment s’inscrire à l’examen ?
Après avoir suivi la formation à l’examen, vous pouvez vous inscrire à l’examen du permis de chasser.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13945 .
**Vous devez joindre au formulaire les documents suivants** :
Copie d’une pièce d’identité, recto-verso, en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu)
Spécimen de votre signature. Un cadre est prévu au recto du formulaire cerfa n°13945.
2 photos d’identité aux normes requises , identiques et datant de moins de 6 mois
Certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme. Le certificat médical à remplir figure au verso du formulaire cerfa n°13945.
Documents portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans
Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser. La déclaration sur l’honneur à signer figure au recto du formulaire cerfa n°13945.
Montant du droit d’inscription à l’examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser. Le chèque est à libeller à l’ordre de l’agent comptable de l' OFB .
Autorisation de votre représentant légal
Adressez le formulaire et les documents à la fédération départementale de chasse de votre choix.
Fédération départementale des chasseurs
Vous recevez une convocation au moins 15 jours avant la date de l’examen.
Quel prix ?
Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).
Le montant est réglé lors de l’inscription à l’examen par chèque libellé à l’ordre de l’agent comptable de l' OFB .
Office français de la biodiversité (OFB)
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Comment se passe l’examen ?
L’examen se déroule au cours d’une seule journée.
L’examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites .
L’examen est noté sur 31 points .
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.
Documents à présenter
Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :
Convocation à l’examen
Attestation de formation théorique et pratique
Pièce d’identité
Questions écrites
Il y a 10 questions écrites.
Les questions portent sur les matières suivantes :
Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
Connaissance de la chasse
Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
Réglementation de la chasse et de la protection de la nature
Chaque question est notée sur 1 point.
Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Exercices pratiques
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :
Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Transport d’une arme dans un véhicule
Épreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile
Épreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.
À noter
en cas d’échec à l’examen, vous devez déposer un nouveau dossier d’inscription.
Quel délai pour recevoir le permis ?
L’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.
Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen.
Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider .
À savoir
vus pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l' OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical… Adressez à l’OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.
Office français de la biodiversité (OFB)
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Direction de l’information légale et administrative
28/10/2021
Questions / réponses
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A voir aussi :
Définitons
Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)
Abréviations
OFB : Office français de la biodiversité