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Mettre fin au contrat d’une assistante maternelle
Avertissements
Nouvelle convention collective "particuliers employeurs et emploi à domicile"
Les conventions collectives des salariés du particulier employeur et des assistants maternels fusionnent. Elles sont remplacées par la convention collective particuliers employeurs et emploi à domicile qui entre en vigueur au 1er janvier 2022 .
C’est ce que prévoit un arrêté du 6 octobre 2021 .
L’équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour.
Vous pouvez décider de retirer votre enfant à l’assistante maternelle agréée que vous employez et ainsi rompre son contrat de travail. Ce retrait de l’enfant a les mêmes les effets qu’un licenciement, mais il obéit à des règles spécifiques.
Les règles dépendent du type de contrat de travail.
Contrat à durée indéterminé (CDI)
Période d’essai
Pendant la période d’essai, vous pouvez décider de rompre librement le contrat de travail de votre assistante maternelle. Cette rupture n’est soumise à aucune procédure particulière.
Retrait de l’enfant
Exécution normale du contrat
Au-delà de la période d’essai, vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à l’assistante maternelle et rompre son contrat de travail.
La décision de rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.
Il n’est pas obligatoire d’indiquer les motifs du retrait de l’enfant.
Grossesse
Pendant la grossesse de l’assistante maternelle, la rupture du contrat est possible dans les cas suivants :
Faute grave
Impossibilité de maintenir le contrat
La décision de rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.
La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.
Maladie de l’assistante maternelle
La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant discriminatoire . Il est néanmoins possible de rompre son contrat pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.
Cette décision de rupture doit lui être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.
Il n’est pas obligatoire d’indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.
Maternité de l’assistante maternelle
La rupture du contrat n’est pas possible pendant le congé maternité de l’assistante maternelle. Seule la conclusion d’une rupture conventionnelle reste envisageable.
Préavis
Le préavis commence le jour de 1 re présentation de la lettre recommandée notifiant la rupture du contrat de travail.
La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle.
Ancienneté de l’assistante maternelle à votre service | Durée minimum du préavis |
Inférieure à 1 an | |
Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.
Il est également possible de convenir d’un commun accord de l’inexécution du préavis. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due.
À savoir
la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Indemnités de rupture
Vous devez verser à l’assistante maternelle les indemnités suivantes :
À partir d’un an d’ancienneté, indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou lourde.
Son montant est égal à 1/120 e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d’entretien et de repas…).
Une indemnité compensatrice , calculée comme l’indemnité représentative de congés, qui correspond aux congés payés dus et non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
Cette indemnité est égale à 1/10 ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de l’année de référence (indemnité de congés payés de l’année précédente incluse).
À savoir
si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, l’employeur procède s’il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu’à l’avantage de l’assistante maternelle.
Documents de fin de contrat
Le particulier employeur doit fournir à l’assistante maternelle les documents suivants :
Dernier bulletin de salaire
Certificat précisant les dates de début, de fin du contrat et la nature de l’emploi
Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne)
L’employeur peut présenter à l’assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte .
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
Contrat à durée déterminée (CDD)
Période d’essai
Pendant la période d’essai, vous pouvez décider de rompre librement le contrat de travail de votre assistante maternelle. Cette rupture n’est soumise à aucune procédure particulière.
Rupture anticipée du contrat
Au-delà de la période d’essai, la rupture anticipée du CDD est autorisée dans les cas suivants :
Accord entre l’employeur et le salarié
Demande de l’assistante maternelle qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, elle peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail, par exemple).
Faute grave
Inaptitude constatée par le médecin du travail
En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu’à la fin du contrat.
Indemnités de fin de contrat
L’employeur devra verser à l’assistante maternelle les indemnités suivantes :
Indemnité de fin de contrat (dite «de précarité» ) égale à 10% de la rémunération brute totale versée pendant le contrat.
Cette indemnité n’est pas due dans les cas suivants :
Embauche en CDI à l’issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé) ou refus d’un CDI proposé avec une rémunération au moins équivalente
Faute grave
Une indemnité compensatrice , calculée comme l’indemnité représentative de congés, qui correspond aux congés payés dus et non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
Cette indemnité est égale à 1/10 ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de l' année de référence (indemnité de congés payés de l’année précédente incluse).
À savoir
si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, l’employeur procède s’il y a lieu à une régularisation du salaire qui ne peut être qu’à l’avantage de l’assistante maternelle.
Documents de fin de contrat
Le particulier employeur doit fournir à l’assistante maternelle les documents suivants :
Dernier bulletin de salaire
Certificat précisant les dates d’exécution du contrat et la nature de l’emploi
Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne)
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
L’employeur peut présenter à l’assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte .
Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
Urssaf service Pajemploi
Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
Par courrier
Urssaf service Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Par courriel
Consultez la rubrique " Foire aux questions ".
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A voir aussi :
Définitons
Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Période de référence : Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1 er juin de chaque année.