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Que faire si l’agrément d’une assistante maternelle est suspendu ou retiré ?
Avertissements
Nouvelle convention collective "particuliers employeurs et emploi à domicile"
Les conventions collectives des salariés du particulier employeur et des assistants maternels fusionnent. Elles sont remplacées par la convention collective particuliers employeurs et emploi à domicile qui entre en vigueur au 1er janvier 2022 .
C’est ce que prévoit un arrêté du 6 octobre 2021 .
L’équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour.
Les services du département doivent vous notifier la suspension ou le retrait de l’agrément de l’assistante maternelle.
La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur.
À partir de cette notification, vous ne pouvez plus confier votre enfant à l’assistante maternelle.
Vous devez alors lui notifier son retrait forcé par lettre recommandée avec AR , ce qui entraîne la rupture de son contrat de travail.
Le contrat de travail de l’assistante maternelle est alors rompu sans préavis .
Vous devez verser à l’assistante maternelle les indemnités suivantes :
À partir d’un an d’ancienneté, indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou lourde.
Son montant est égal à 1/120 e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d’entretien et de repas…).
Une indemnité compensatrice , calculée comme l’indemnité représentative de congés, qui correspond aux congés payés dus et non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
Cette indemnité est égale à 1/10 ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de l’année de référence (indemnité de congés payés de l’année précédente incluse).
À savoir
si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, l’employeur procède s’il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu’à l’avantage de l’assistante maternelle.
Vous devez fournir à l’assistante maternelle les documents suivants :
Dernier bulletin de salaire
Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi
Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne)
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Vous pouvez présenter à l’assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte .
Direction de l’information légale et administrative
17/11/2020
Définitons
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Période de référence : Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1 er juin de chaque année.
Abréviations
AR : Accusé de réception