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Contrat de travail et formalités d’embauche de l’assistante maternelle
Avertissements
Nouvelle convention collective "particuliers employeurs et emploi à domicile"
Les conventions collectives des salariés du particulier employeur et des assistants maternels fusionnent. Elles sont remplacées par la convention collective particuliers employeurs et emploi à domicile qui entre en vigueur au 1er janvier 2022 .
C’est ce que prévoit un arrêté du 6 octobre 2021 .
L’équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour.
Lors de l’embauche, le particulier employeur et l’assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) doivent établir un contrat écrit et signé. Les principales mentions y apparaîtront comme la durée de la période d’essai par exemple. L’employeur devra aussi faire les démarches déclaratives d’embauche.
Signature du contrat
Un contrat écrit doit être établi entre l’employeur et l’assistante maternelle.
Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (CDI).
Toutefois, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est permis dans le cas du remplacement d’une salariée absente. Le CDD doit être établi selon les règles prévues par le code du travail.
Le contrat est signé lors de l’embauche.
Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et l’assistante maternelle. Chaque partie en conservera 1 exemplaire.
Par la suite, les parties pourront négocier des modifications et établir un avenant .
À savoir
la conclusion d’un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat. Il oblige la partie qui n’y donne pas suite à verser à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice, dont le montant doit être fixé dans l’engagement.
Mentions principales du contrat
Le contrat doit comporter certaines mentions.
Informations administratives et conventionnelles
Identité des parties
Numéro d’identification employeur
Numéro de sécurité sociale du salarié
Nom de l’enfant et date de naissance
Date d’embauche
Références de l’agrément
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Assurance automobile (s’il y a lieu)
Durée de la période d’essai
Périodes d’accueil et horaires
Absences prévues de l’enfant
Éléments de rémunération et dates de paiement
Dates habituelles de congés annuels
Jours fériés (travaillés ou non)
Jour de repos hebdomadaire
Consignes et informations concernant l’enfant
Santé
Régime alimentaire
Médecin de référence
Soins ou médicaments
Consignes en cas d’urgence
Documents à joindre au contrat de travail
Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents
Conditions particulières
Si nécessaire
Période d’essai
Une période d’essai peut être prévue au contrat.
CDI
La durée maximale de la période d’essai est la suivante :
3 mois si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus
L’employeur et l’assistante maternelle peuvent prévoir un temps d’adaptation durant les premiers jours d’essai et au maximum pendant 1 mois. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.
CDD
La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail.
Elle est calculée à raison d’un jour par semaine :
CDD de 6 mois maximum : la durée maximale ne peut pas dépasser 2 semaines
CDD supérieur à 6 mois : la durée maximale de la période d’essai est fixée à 1 mois
CDD sans terme précis : la durée de la période d’essai est calculée en fonction de la durée minimale fixée au contrat
Pendant la période d’essai :
L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail doit le notifier par écrit à l’assistante maternelle.
L’assistante maternelle peut rompre librement le contrat de travail sans formalisme.
Dans les 2 cas, l’employeur doit communiquer à l’assistante maternelle les documents suivants :
Bulletin de paie
Certificat mentionnant la date de début, la date de fin du contrat et la nature de l’emploi
Formalités déclaratives d’embauche
Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.
Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG) .
L’employeur bénéficie du CMG
L’employeur est déjà immatriculé au service Urssaf Pajemploi. En effet, l’immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de CMG validée par la Caf ou la MSA .
Par contre, l’employeur doit déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.
L’employeur ne bénéficie pas du CMG
L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire.
Urssaf service Pajemploi
Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
Par courrier
Urssaf service Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Par courriel
Consultez la rubrique " Foire aux questions ".
Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact .
Urssaf Service Pajemploi transmet à l’employeur un bulletin d’adhésion. À réception du bulletin, le service procède à son immatriculation. L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.
Ce site calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
Urssaf service Pajemploi
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Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les deux parties
Engagement réciproque : Document établissant une promesse d’embauche entre un employeur et un(e) assistant(e) maternel(le)
Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Abréviations
Caf : Caisse d’allocations familiales
MSA : Mutualité sociale agricole