GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Pour 2022, les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour devenir locataire d’un logement à loyer intermédiaire conventionné par l’Anah ne sont pas encore publiés.

Cette page sera actualisée lorsque ces montants seront connus.

Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l' Anah . Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s’agir d’une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire" .

Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l’absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum :

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Le locataire a droit à l’aide personnalisée au logement (APL) . En général, l’APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.

Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire.

Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l’ouverture du droit à l’APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.

Attestation de loyer ou résidence en foyer

pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l’intermédiation locative sociale .

Autres contraintes liées au conventionnement avec l’Anah :

Le propriétaire a obligation de prendre pour locataire une personne dont l’ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Le locataire a droit à l’aide personnalisée au logement (APL) . En général, l’APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.

Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire.

Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l’ouverture du droit à l’APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.

Attestation de loyer ou résidence en foyer

pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l’intermédiation locative sociale .

Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l’Anah :

Le propriétaire du logement conventionné Anah doit prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient votre logement :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l’intermédiation locative sociale .

Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l’Anah :

dans le cas d’un logement à loyer intermédiaire, le locataire n’a pas droit à l' APL .

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022