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Aide personnalisée au logement (APL)
L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en foyer). Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge. Les conditions d’attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.
Location
Conditions d’attribution
Pour savoir si vous pouvez percevoir l’APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Personnes concernées
Locataire
Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d’être âgé de moins de 30 ans ou d’être hébergé chez un accueillant familial
Aucune condition d’âge minimum n’est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l’APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S’il s’agit d’un mineur émancipé , le bail doit être à son nom.
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l’Union européenne , des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d’avoir un titre de séjour.
À noter
en présence d’enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l’APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année.
Conditions liées au logement
L’APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation .
Le logement doit être conventionné . Votre propriétaire est tenu de vous l’indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Conditions liées aux ressources
L’APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l’APL.
Démarche
Elle dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
Caisse d’allocations familiales (Caf) pour le régime général
Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
Cas général (Caf)
Votre demande d’APL doit être faite directement en ligne.
Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Régime agricole (MSA)
En ligne
Votre demande peut être faite directement en ligne.
Se munir de ses identifiants.
Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Par courrier
Votre demande peut être faite à partir d’un formulaire.
Le formulaire doit être accompagné d’un autre formulaire de déclaration des ressources.
Vous devez également joindre à votre demande l’ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
L’ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Montant
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Cas général (Caf)
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Le montant de l’APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer
Vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l’APL.
Régime agricole (MSA)
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Le montant de l’APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer
Vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l’APL.
Versement
L’aide est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
L’APL est versée au locataire ou sous-locataire sauf si le propriétaire en demande directement le versement.
À savoir
pour un logement conventionné Anah à loyer social ou très social , l’APL est en règle générale versée directement au bailleur. Il la déduit du montant du loyer dû par son locataire.
En cas de changement de situation
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Cas général (Caf)
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la Caf.
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Régime agricole (MSA)
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la MSA.
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel.
Se munir de ses identifiants.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Recours contre une décision
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d’APL. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Cas général (Caf)
Cas général
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Auvergne-Rhône-Alpes
Isère
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Grand Est
Meurthe-et-Moselle
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Bas-Rhin
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Occitanie
Haute-Garonne
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Maine-et-Loire
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Régime agricole (MSA)
Cas général
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Auvergne-Rhône-Alpes
Isère
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Grand Est
Meurthe-et-Moselle
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Bas-Rhin
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Occitanie
Haute-Garonne
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Maine-et-Loire
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Résident en foyer
Conditions d’attribution
Pour savoir si vous pouvez percevoir l’APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Conditions liées au demandeur
Vous pouvez faire une demande d’APL si vous êtes résident en foyer ( Éhpad , résidence autonomie, résidence pour étudiant…).
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l’Union européenne , des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d’avoir un titre de séjour.
Conditions liées au logement
L’APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation .
Conditions liées aux ressources
L’APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l’APL.
Démarche
Elle dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
Caisse d’allocations familiales (Caf) pour le régime général
Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
Cas général (Caf)
Votre demande d’APL doit être faite directement en ligne.
Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Régime agricole (MSA)
En ligne
Votre demande peut être faite directement en ligne.
Se munir de ses identifiants.
Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Par courrier
Votre demande peut être faite à partir d’un formulaire.
Le formulaire doit être accompagné d’un autre formulaire de déclaration des ressources.
Vous devez également joindre à votre demande l’ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
L’ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Montant
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Cas général (Caf)
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Le montant de l’APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre redevance
Vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l’APL.
Régime agricole (MSA)
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Le montant de l’APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre redevance
Vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l’APL.
Versement
L’aide est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
En règle générale, l’APL est versée directement à votre gestionnaire de foyer.
Toutefois, si vous bénéficiez déjà de l’APL et que votre gestionnaire souhaite qu’elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire commun à la Caf et à la MSA. Dans ce cas, il lui appartiendra de déclarer les redevances perçues.
En cas de changement de situation
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Cas général (Caf)
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la Caf.
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Régime agricole (MSA)
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la MSA.
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel.
Se munir de ses identifiants.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Recours contre une décision
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Cas général (Caf)
Cas général
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Auvergne-Rhône-Alpes
Isère
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Grand Est
Meurthe-et-Moselle
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Bas-Rhin
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Occitanie
Haute-Garonne
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Maine-et-Loire
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Régime agricole (MSA)
Cas général
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Auvergne-Rhône-Alpes
Isère
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Grand Est
Meurthe-et-Moselle
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Bas-Rhin
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Occitanie
Haute-Garonne
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Maine-et-Loire
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2022
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Résidence principale du locataire : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge
Logement conventionné : Logement faisant l’objet d’une convention entre l’État et le propriétaire du logement (ou l’organisme gestionnaire du logement) et qui ouvre droit à une aide au logement ou à une aide de l’Agence nationale de l’habitat
Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Abréviations
Éhpad : Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes