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Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco
En tant que salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement au régime de retraite complémentaire de l' Agirc-Arrco . Ces cotisations vous permettent de bénéficier, à votre retraite, d’une pension complémentaire à votre retraite de base de la Sécurité sociale.
Qu’est ce que l’Agirc-Arrco ?
L' Agirc-Arrco est un régime de retraite complémentaire auquel vous cotisez obligatoirement en tant que salarié du secteur privé.
L’Agirc-Arrco est un régime de retraite par points, c’est-à-dire que vos cotisations sont converties en points. Et à votre départ en retraite, ces points sont reconvertis en pension.
À votre départ en retraite , votre pension de l’Agirc-Arrco s’ajoute à votre pension de retraite de base versée par le régime général de l’Assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Comment d’acquisition des points
Périodes travaillées cotisées
Les cotisations de retraite complémentaire salariales (prélevées sur votre salaire brut) et les cotisations patronales vous permettent d’acquérir des points tout au long de votre carrière.
Ces points sont inscrits sur votre «compte individuel de points de retraite» et servent de base au calcul de la pension versée par l’Agirc-Arrco lors de votre départ à la retraite.
Les taux de cotisations sont les suivants :
Rémunération annuelle (Assiette de cotisation) | Taux de cotisations (salariale et patronale) |
Tranche 1 : jusqu’à 41 136 € | 7,87 % |
Tranche 2 : entre 41 136 € et 329 088 € | 21,59 % |
La répartition des cotisations est de 60/40 : 40 % part salariale (soit 3,15 % sur la tranche 1 et 8,64 % sur la tranche 2) et 60 % part employeur (soit 4,72 % sur la tranche 1 et 12,95 % sur la tranche 2)
Les points de retraite acquis sont calculés de la manière suivante :
(Rémunération x taux de calcul des points) / prix d’achat du point de retraite (également appelé «salaire de référence» )
En 2022, les montants et taux sont les suivants :
Rémunération annuelle (Assiette de cotisation) | Taux de calcul des points | Salaire de référence |
Tranche 1 : jusqu’à 41 136 € | 6,20 % | 17,4316 € |
Tranche 2 : entre 41 136 € et 329 088 € | 17 % |
La différence entre le taux de cotisation et le taux de calcul des points ne permet pas d’obtenir des points de retraite, sa fonction est de contribuer au financement du régime de l’Agirc-Arrco.
Exemple
Si votre rémunération annuelle est de 43 500 € en 2022, le nombre de points acquis au cours de l’année est calculé ainsi :
Tranche 1 : ( 41 136 € x 6,20 % ) / 17,3982 = 146,59 points
Tranche 2 : (43 500 - 41 136 € ) x 17 % / 17,3982 = 23,10 points
Soit un total de 169,69 points en 2022.
Vous pouvez consulter le nombre de points acquis sur votre compte individuel de points accessible sur le site internet de l’Agirc-Arrco dans votre espace personnel.
Service accessible avec France Connect
Points gratuits
Les périodes d’inactivité non cotisées peuvent, sous certaines conditions, variables selon la nature de ces périodes, être assimilées à des périodes de cotisations à la retraite.
Ainsi, notamment, les périodes suivantes donnent lieu à l’attribution de points gratuits :
Périodes d’arrêt de travail de plus de 60 jours consécutifs pour maladie, maternité, adoption ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières ou une pension d’invalidité ou une rente d’incapacité
Périodes de chômage indemnisé par l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Périodes de chômage partiel de plus de 60 heures (consécutives ou non) dans la même année.
Maintien des droits en cas de réduction du temps de travail
Dans certains cas, lorsque le salarié est dispensé d’exercer en tout ou partie son activité, les cotisations restent calculées sur la base de sa rémunération à temps plein.
C’est notamment le cas dans les situations suivantes de réduction de la durée du temps de travail :
Temps partiel mis en place par accord d’entreprise pour les salariés âgés d’au moins 55 ans
Temps partiel mis en place en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve l’entreprise
Temps partiel mis en place dans le cadre d’une convention du Fonds national de l’emploi (FNE) d’aide au passage à temps partiel
Cessation d’activité financée par l’employeur
Dans certains cas de cessation complète d’activité, l’employeur assure le versement de cotisations à l’Agirc-Arrco comme si le salarié poursuivait son activité.
C’est notamment le cas pour les salariés suivants :
Salarié âgé d’au moins 55 ans mis en préretraite en application d’un accord collectif
Salarié en congé de conversion
Salarié en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale, en congé de proche aidant
Rachat de points
Vous pouvez racheter des points de retraite complémentaire pour les périodes suivantes :
Années d’études supérieures
Années incomplètes pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l’Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale est inférieur à 4
Périodes de chômage indemnisé par la garantie sociale du chef d’entreprise (GSC)
Demande de pension
Vous pouvez demander à bénéficier de votre retraite complémentaire à partir de 62 ans.
Il est conseillé de faire la demande 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite.
La demande s’effectue en ligne :
Service accessible avec France Connect
Montant de la pension
Calcul du montant de la pension
Lors de votre demande de pension, le nombre de points acquis au cours de votre carrière est multiplié par la «valeur de service du point» .
La valeur de service du point Agirc-Arrco est fixée à 1,2841 € .
Exemple
Un salarié ayant acquis 4 000 points peut percevoir 5 136,40 € par an.
La pension de retraite complémentaire est versée chaque mois.
Toutefois, si le nombre de points est compris entre 101 et 200, elle est versée trimestriellement. S’il est inférieur ou égal à 100, la pension est versée en une seule fois.
La pension de retraite complémentaire fait l’objet d’une revalorisation annuelle au 1 er novembre.
Vous pouvez faire une estimation du montant de votre pension de retraite complémentaire :
Service accessible avec France Connect
Abattement sur le nombre de points retraite
La pension de retraite complémentaire est versée sans réduction du nombre de points retraite à partir de 67 ans.
Avant 67 ans, elle est versée sans abattement sur le nombre de points, si vous bénéficiez d’une retraite du régime général de la Sécurité sociale à taux plein , pour handicap , carrière longue , inaptitude au travail ou pour une autre situation particulière.
Vous pouvez aussi demander votre retraite complémentaire à partir de 57 ans même si vous ne bénéficiez pas d’une pension de retraite de base à taux plein du régime général. Mais, dans ce cas, votre nombre de points retraite est diminué par application d’un «coefficient d’anticipation viager» , variable selon l’âge auquel vous demandez sa retraite.
Majoration du montant de la pension pour enfants
Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Cette majoration est définitive.
Votre pension est aussi majorée si vous avez encore un ou plusieurs enfant(s) à charge lors de votre départ en retraite. Cette majoration est temporaire. Elle vous est accordée tant que le ou les enfants restent à votre charge.
Vous ne pouvez pas bénéficier simultanément du versement de ces 2 majorations.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ces 2 majorations, c’est la majoration la plus élevée qui vous est attribuée.
Lorsque vous cessez de bénéficier de la majoration pour enfant à charge, vous pouvez ensuite bénéficier de la majoration pour 3 enfants, si vous remplissez les conditions.
Minoration et majoration du montant de la pension selon l’âge de départ
Le montant de la pension de retraite complémentaire est minoré ou majoré selon la date à laquelle vous la demandez après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein du régime général de la Sécurité sociale.
Cette minoration ou majoration concerne les salariés nés à partir de 1957 qui demandent leur retraite complémentaire et qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein avant 67 ans.
Si vous demandez votre retraite complémentaire en même temps que votre retraite de base à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est diminué de 10 % pendant 3 ans dans la limite de vos 67 ans.
Le montant de la pension de retraite complémentaire n’est réduit que de 5 % pendant 3 ans s’il est soumis aux taux réduit de CSG .
Aucune réduction n’est appliquée dans les cas suivants :
Votre retraite complémentaire est exonérée de CSG
Vous demandez votre retraite complémentaire au moins 1 an après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein
Vous bénéficiez d’une retraite anticipée, notamment pour handicap ou en tant qu’ancien travailleur de l’amiante
Si vous demandez votre retraite complémentaire au moins 2 ans après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est majoré, pendant 1 an, dans les conditions suivantes :
10 % si vous demandez votre retraite complémentaire 2 ans après votre retraite de base,
20 % si vous la demandez 3 ans après,
30 % si vous la demandez 4 ans après.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2022
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Abréviations
Agirc-Arrco : Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés