**Le total des congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) ne peut pas dépasser 30** **jours ouvrables.**
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Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
Avertissements
Nouvelle convention collective "particuliers employeurs et emploi à domicile"
Les conventions collectives des salariés du particulier employeur et des assistants maternels fusionnent. Elles sont remplacées par la convention collective particuliers employeurs et emploi à domicile qui entre en vigueur au 1er janvier 2022 .
C’est ce que prévoit un arrêté du 6 octobre 2021 .
L’équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour.
Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.
Congés payés annuels
Durée
Cas général
Le salarié à temps plein ou partiel a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur.
Pour un salarié qui a effectué une année complète de travail, la durée des congés annuels est de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines ).
Pour un salarié qui n’a pas travaillé pendant une année complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Si le salarié a des enfants vivant chez lui et à sa charge (c’est à dire âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ou en situation de handicap), il peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.
Exemple
Un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1 er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).
Un salarié, ayant un enfant à charge et ayant acquis 12 jours de congés, peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Pour l’acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1 er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Salarié de moins de 21 ans avec enfant(s) à charge
Le salarié à temps plein ou partiel a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur.
Pour un salarié qui a effectué une année complète de travail, la durée des congés annuels est de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines ),
Pour un salarié qui n’a pas travaillé pendant une année complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.
Si le congé principal ne dépasse pas 6 jours , le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour .
Exemple
Un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés peut prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires).
Un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Pour l’acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1 er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Fixation des dates
Sauf accord entre les parties, la date de départ en congés est fixée par l’employeur. Il doit informer le salarié au moins 2 mois à l’avance. Ce délai doit être précisé dans le contrat de travail pour permettre au salarié d’organiser ses vacances.
Le salarié doit bénéficier d’un congé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) au cours de la période du 1 er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.
Fractionnement
Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1 er mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables. Les congés sont pris de façon continue ou non.
Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l’accord du salarié.
Le salarié a droit à des jours supplémentaires s’il prend ces congés en dehors de la période allant du 1 er mai au 31 octobre :
2 jours s’il prend 6 jours de congés ou plus,
1 jour s’il prend entre 3 et 5 jours de congés.
Lorsque le salarié demande à fractionner ses congés payés, l’employeur peut accorder cette demande à condition que le salarié renonce à ces jours supplémentaires de congés.
La 5 e semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties sont d’accord.
**La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.**
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Congés supplémentaires imposés par l’employeur
Prévus au contrat de travail
Le contrat de travail précise le nombre de jours de congés supplémentaires ainsi que les périodes de prise . Dans ce cas, le salarié n’est pas rémunéré pendant ces congés supplémentaires.
Non prévus au contrat de travail
Lorsque l’employeur impose à un salarié un congé d’une durée supérieure à celle du congé annuel auquel il peut prétendre, il doit lui verser une indemnité pendant la durée du congé supplémentaire.
Le montant de l’indemnité est au moins égal au salaire qui serait dû pour une même période travaillée.
Ce temps de congés supplémentaire et l’indemnité correspondante ne peuvent pas être pris sur les congés annuels à venir, ni sur les indemnités correspondant à ceux-ci.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Congés sans solde
Cas général
Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, pourront être accordés à la demande du salarié. Les congés n’entreront pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.
Salarié de moins de 21 ans
Quelle que soit son ancienneté chez l’employeur, tout salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente a droit, s’il le demande, à un congé de 30 jours ouvrables (congés annuels et supplémentaires cumulés).
Exemple
Un salarié ayant acquis 12 jours de congés payés peut prendre 30 jours de congés. Les jours pris au-delà de son solde acquis (12 jours) ne seront alors pas indemnisés .
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Congés liés à l’arrivée d’un enfant
Le salarié employé à domicile par un particulier a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Congés pour maladie, handicap ou dépendance d’un membre de la famille
Le salarié employé à domicile par un particulier a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Congés spécifiques
Le salarié employé à domicile par un particulier a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Congé pour convenance personnelle
Le salarié peut demander des congés pour convenance personnelle, non rémunérés. Si ces congés sont accordés, ils ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à congés payés annuels.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Questions / réponses
Comment faire si
A voir aussi :
Définitons
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise
Temps de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Période de référence : Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1 er juin de chaque année.