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Congé pour enfant malade dans le secteur privé
Le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congé pour s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté. Le salarié n’est pas rémunéré durant ce congé. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir la rémunération du salarié pendant le congé.
Bénéficiaires
Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge .
Un certificat médical doit constater la maladie ou l’accident.
Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.
Durée
Cas général
La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
Votre enfant a moins d'1 an
La durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
Vous avez au moins 3 enfants à charge
Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
Rémunération
Cas général
Le congé n’est pas rémunéré, sauf si un accord collectif le prévoit.
Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin
Le salarié peut être rémunéré dans certaines conditions.
Direction de l’information légale et administrative
22/10/2020
Questions / réponses
Définitons
Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.