Logo Commune de Premeaux-Prissey

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Argent / Impôt sur la fortune immobilière (IFI) / Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vous devez payer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million € . L’IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une décote est prévue pour les patrimoines n’excédant pas un certain seuil. L’IFI est plafonné après réductions d’impôt éventuelles.

Quels sont les biens imposables ?

L' IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1 er janvier 2022, c’est-à-dire après déduction des dettes existant à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

Il peut s’agir d’une dette portant sur les dépenses suivantes :

  • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)

  • Travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement

  • Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables

  • Travaux d’entretien dus par le propriétaire ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l’année de départ du locataire

  • Paiement des impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession)

En revanche, les impositions incombant à l’occupant ne sont pas déductibles (taxe d’habitation par exemple).

La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n’est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

Quel est le montant de l’IFI ?

Vous pouvez estimer le montant de l’IFI que vous aurez à payer avec un simulateur.

L’IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :

Table 1. Barème de l’IFI

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Taux applicable

Jusqu’à 800 000 €

0 %

Entre 800 001 € et 1 300 000 €

0,50 %

Entre 1 300 001 € et 2 570 000 €

0,70 %

Entre 2 570 001 € et 5 000 000 €

1 %

Entre 5 000 001 € et 10 000 000 €

1,25 %

Supérieure à 10 000 000 €

1,50 %

Comment s’applique la décote ?

Si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 € , vous bénéficiez d’une décote qui vient s’imputer sur le montant de l’IFI calculé selon le barème en vigueur.

Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : 17 500 € - 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.

Exemple

Patrimoine net taxable au 1 er janvier 2022 : 1,35 million €

IFI brut = (500 000 € x 0,5 % ) + ( 50 000 € x 0,7 % ) = 2 500 € + 350 € = 2 850 €

Décote applicable = 17 500 € - ( 1,35 million € x 1,25 % ) = 625 €

Montant IFI = 2 850 €625 € = 2 225 €

Quelles sont les réductions d’impôt ?

En cas de dons au profit d’organismes d’intérêt général, vous bénéficiez d’une réduction d’IFI égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50 000 € .

Comment l’IFI est-il plafonné ?

En 2022, l’IFI est plafonné en fonction du montant cumulé de vos impôts.

L’impôt sur les revenus de 2021 ( prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l’IFI 2022 ne doit pas dépasser 75 % des revenus perçus en 2021.

En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l’IFI.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Décote : Réduction du montant d’un impôt à payer

Abréviations

IFI : Impôt sur la fortune immobilière

Références